Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007
| Date de Résolution | 29 janvier 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 167.236 du 29 janvier 2007
G./A.178.633/VI-17.280
Elections communales de SERAING
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Daniel GRAMME "à l'encontre de l'arrêté du Collège Provincial de Liège du 9 novembre 2006 invalidant son élection en qualité de 1er conseiller suppléant de la liste nº 2";
Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la province de Liège;
Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 22 novembre 2006;
Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 24 janvier 2007 à 10.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, comparaissant pour le requérant;
Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur;
VI - 17.280 - 1/4
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant s'est présenté aux élections communales du 8 octobre 2006 à Seraing sur la liste nº 2 ECOLO et a été déclaré 1er suppléant; que le 9 novembre 2006, le collège provincial de la province de Liège a validé "les élections communales qui ont eu lieu dans la commune de SERAING" "sauf en ce qui concerne Monsieur GRAMME Daniel, 1er suppléant de la liste nº 2, qui ne réunissait pas, au jour de l'élection, les conditions d'éligibilité requises par l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"; qu'en conséquence, excluant le requérant, le collège provincial a proclamé les conseillers suppléants de la liste nº 2; que, s'agissant de l'invalidation de la désignation du requérant en qualité de 1er conseiller suppléant de la liste nº 2, la décision porte ce qui suit:
" Attendu qu'il résulte d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré le 31 octobre 2006 par l'Administration communale de SERAING que Monsieur GRAMME Daniel, 1er conseiller suppléant de la liste nº 2 est, depuis le 7 février 1979 et jusqu'au 31 décembre 2099, déchu de ses droits civils et politiques;
Qu'en conséquence, l'intéressé ne réunissait pas...
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