Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2007
| Date de Résolution | 19 janvier 2007 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 101 du 19 janvier 2007
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180.011
En cause : XXXXX,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 3 janvier 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 22 novembre 2006 et qui lui a été notifiée le 12 décembre 2006;
Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête;
- 180.011 - 1/3
Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la requérante la qualité de réfugiée de même que le statut de protection subsidiaire;
Considérant, sur le premier moyen, qu’après avoir constaté que la requérante n’établit nullement la réalité même des sévices invoqués à l’appui de sa demande d’asile, la juridiction administrative a pu légalement en déduire que, de même, elle n’établit pas qu’elle court un risque réel de subir l’une des atteintes graves visées à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; que le premier moyen manque par ailleurs manifestement en fait en ce que la requérante soutient que la juridiction administrative n’a pas pris en compte un élément de preuve produit à l’appui de la demande de protection subsidiaire, la lecture de la décision elle-même permettant de constater que la Commission permanente l’a bien pris en considération, fût-ce...
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