Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007
| Date de Résolution | 16 janvier 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 166.763 du 16 janvier 2007
G./A.178.620/VI-17.279
Elections communales de MEIX-DEVANT-VIRTON
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par François RICHARD qui demande l'annulation des élections communales qui ont eu lieu à Meix-devant-Virton le 8 octobre 2006;
Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la province de Luxembourg;
Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 22 novembre 2006;
Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 10 janvier 2007 à 10.00 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, le requérant;
Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur;
VI - 17.279 - 1/7
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant s'est porté candidat, tête de liste, à l'élection communale du 8 octobre 2006 à Meix-devant-Virton, sur la liste n/ 7 du parti SERVIR.
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Selon le procès-verbal du bureau de dépouillement unique, le requérant a obtenu 143 voix de préférence. Sa liste n'a obtenu aucun siège.
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La liste nº 8 du parti MAÏEUR a obtenu 7 sièges sur 11 et la liste nº 9 IC,
4 sièges.
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Le 17 octobre 2006, le requérant a introduit une réclamation à la "députation permanente" du conseil provincial du Luxembourg, en vue "de l'annulation des élections communales". Le requérant exposait que :
" 1. Sur la liste MAÏEUR nº 8 figure en quatrième position Madame Isabelle REZER, or elle fait figurer sur le bulletin de vote le nom de son compagnon. Ce dernier exerce la fonction de policier et est fort bien connu, mais n'est pas l'époux de Mme REZER. Or la loi interdit de faire mention d'un autre nom autre que celui d'époux.
Ce procédé a permis à cette candidate de faire un score de voix plus important qu'avec son seul nom de jeune fille. Le nom figurant sur la liste électorale est BEVER-REZER.
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Le Bourgmestre en fonction Pascal FRANCOIS et chef de file de la liste MAÏEUR nº 8 a exercé des pressions et du chantage sur deux candidates de la liste SERVIR no 7 à savoir Marjorie BEEF (...) et Sarah FAUTRE (...).
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Le jour du vote, dimanche 8 octobre 2006, j'ai constaté avec plusieurs témoins que des individus, dont Sébastien GILSON, frère d'un candidat de la liste MAIEUR nº8 (...) collaient des affiches avec un montage photographique de deux photos. L'une me montrant de profil, je suis clairement identifiable, derrière un panneau électoral avec en arrière plan, ma voiture le coffre ouvert, je préparais le collage d'une affiche et en dessous un panneau électoral sans affiches, la luminosité étant différente, le cliché a été pris en fin de journée.
Une phrase en noir, en travers, indiquant que je suis en plein travail d'arrachage et une question... «Est-ce bien cela la démocratie?», calomnie.
Or, ce collage s'effectuait devant la file des électeurs et a très certainement influencé le choix de l'électeur.
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Au bureau de vote de Villers-la-Loue, le président du bureau Willy ROZET a interdit à mon témoin de liste CAPPELAERE Gudrun (...) de...
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