Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2006
| Date de Résolution | 22 décembre 2006 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 166.311 du 22 décembre 2006
A. 137.917/XI-16.089
En cause : 1. BOUCHER Marianne, 2. A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Michel. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
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l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13A 1050 Bruxelles,
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l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Phipippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2003 par Marianne BOUCHER et l’A.S.B.L. LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, qui tend à l’annulation de la circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l’Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs, publiée au Moniteur belge du 15 avril 2003;
Vu l'arrêt n/ 154.599 du 7 février 2006 rouvrant les débats et chargeant le membre désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
XI - 16.089 - 1/5
Vu le rapport de M. PAQUET, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 8 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 novembre 2006;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. KAISER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me M. JASPAR, loco Me J.-L. JASPAR, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Fr. MASSON, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. PAQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 154.599 du 7 février 2006 rouvrant les débats et chargeant le membre désigné par M. l'auditeur général d’établir un rapport complémentaire;
Considérant que dans son rapport complémentaire établi...
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Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire., de 2 février 2007
...vie et moeurs, dont la circulaire réglementant ces documents, vient d'être annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006, n° 166.311. Eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006, il y a lieu désormais de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui ......
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