Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2006
| Date de Résolution | 16 novembre 2006 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 164.847 du 16 novembre 2006
A. 178.346/29.432
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. JANSSEN, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles,
contre :
1. l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
-------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 8 novembre 2006 par XXX, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision confirmative de refus d’accès du 27 octobre 2006 du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, lui notifiée le 3 novembre 2006, de la décision de refus d’entrée avec refoulement du 12 octobre 2006 et de la décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière du 30 septembre 2006;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 novembre 2006 à 15 heures;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me I. JANSSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C. DEBRUYNE, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme KANZI, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse;
R - 29.432 - 1/6
Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 30 septembre 2006 et qu'il s'est déclaré réfugié; que le 13 octobre, le délégué du ministre de l'Intérieur a pris à son égard une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire contre laquelle il a introduit un recours urgent le jour même; que le 27 octobre, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision confirmant le refus de séjour du requérant; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée de la manière suivante :
A. Faits invoqués
Vous êtes arrivé à l’aéroport de Bruxelles National le 30 septembre 2006 où vous avez introduit une demande d’asile. Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République du Congo).
Le 05 juin 1997, suite à la guerre, vous quittez la République du Congo et vous vous réfugiez en République démocratique du Congo, à Kinshasa.
En avril 1998, vous rentrez à Brazzaville. Au bout de deux mois, vous êtes arrêté par cinq militaires à votre domicile. Vous êtes accusé d’être un mobilisateur, un rassembleur des membres de l’UPADS (Union panafricaine pour la démocratie et le développement social). Vous êtes détenu à la maison d’arrêt de Brazzaville pendant un mois. Vous contractez le paludisme et êtes alors libéré provisoirement.
En septembre 1998, vous décidez de quitter Brazzaville et rejoignez Kinshasa.
Le 23 septembre 1999, vous êtes reconnu réfugié en République Démocratique du Congo.
Fin 2001, vous apprenez qu’un avis de recherche a été émis à votre encontre à Brazzaville.
En mars 2002, alors que vous vous trouvez dans un bar avec un ami, vous êtes arrêtés et emmenés au cachot de la cour de sécurité de Kinshasa. Vous êtes libéré par le commandant, qui est le neveu de l’ami avec lequel vous avez été arrêté.
Vous décidez de déménager, et allez vivre à Massina.
En septembre 2003, vous...
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