Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2006
| Date de Résolution | 13 octobre 2006 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 163.597 du 13 octobre 2006
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135.208/XI-16.259
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
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Le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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L'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2003 par Marc THUNUS, qui demande l'annulation de :
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la décision prise par le SELOR de le classer dans le groupe C pour la procédure de recrutement pour l'emploi de directeur général “Affaires juridiques” pour le Service public fédéral “Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale”, qui lui a été communiquée par une lettre du 11 octobre 2002;
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l'arrêté royal du 20 décembre 2002 désignant Jan DEVADDER comme titulaire d'une fonction de management N.1 de "Directeur général Affaires juridiques", qui a fait l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge du 12 février 2003;
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Vu l'arrêt nº 135.395 du 24 septembre 2004 rejetant la demande de suspension;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et des parties adverses;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2006;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me VANDEGEHUCHTE, loco Me J. P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me JASPAR, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me PENNINCK, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
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Un avis au Moniteur belge du 7 juin 2002 a publié un appel aux candidatures pour l’emploi de Directeur général “Affaires juridiques” du S.P.F. “Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement”.
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Le requérant a posé sa candidature le 20 juin 2002.
La sélection des candidats a été organisée en application de l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, tel qu’il était en vigueur avant sa modification par l’arrêté royal du 15 juin 2004.
Cet arrêté royal disposait notamment que la sélection comparative des candidats était organisée par rôle linguistique, qu’au terme des épreuves de cette sélection comparative, les candidats étaient inscrits, par rôle linguistique, en groupe A (très aptes), B (aptes), C (moins aptes) ou D (pas aptes), que seuls les candidats des groupes A et B de chaque rôle linguistique étaient classés, que seuls les candidats du groupe A, et après épuisement de ce groupe, les candidats du groupe B, subissaient un entretien complémentaire ayant pour objectif de comparer les candidats néerlandophones et francophones, et que la désignation pour une période de six ans des candidats choisis avait lieu au terme de cette dernière étape.
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Après l’épreuve d’assessment center du 28 juin 2002, Jan DEVADDER a été déclaré apte à la fonction à exercer. Le 5 juillet 2002, il a présenté l’épreuve orale destinée à évaluer la concordance du profil du candidat avec les exigences spécifiques de la fonction.
Le rapport d’évaluation du 5 juillet 2002 de la commission de sélection néerlando-phone, composée des professeurs M. BOSSUYT, M. COGEN, de G. VAN LAETHEM, directeur général de la politique sociale et des relations sociales à la banque FORTIS, M. VAN RYSSELBERGHE, chef du personnel extérieur et P. BASTIAENS, conseiller de sélection SELOR, en présence de l’expert-évaluateur W. SMET, a procédé à l’évaluation suivante : un candidat classé dans le groupe A, étant Jan DEVADDER.
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Par une télécopie du 11 juillet 2002, le requérant a signalé avoir appris incidemment que la procédure de sélection pour la fonction litigieuse était déjà très avancée alors que lui-même n’avait reçu aucune convocation.
Par deux lettres du 12 juillet 2002, il a été convoqué respectivement à l’épreuve d’assessment organisée le 22 juillet 2002 et à l’épreuve orale destinée à évaluer la concordance du profil du candidat avec les exigences spécifiques de la fonction organisée le 25 juillet 2002.
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Il a été déclaré apte au terme de l’épreuve d’assessment et “pas apte” pour l’épreuve orale.
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Le rapport d’évaluation du 12 juillet 2002 de la commission de sélection franco-phone, composée des professeurs M. BOSSUYT, E. DAVID, C. ROOSENS, de R. FOUCART, directeur général au Secrétariat général du S.P.F. Affaires étrangères, et C. BENHARROSH, conseillère de sélection SELOR, en présence de l’expert-évaluateur M. HORION, a procédé à l’évaluation suivante : aucun candidat classé dans le groupe A ni dans le groupe B, une candidate classée dans le groupe C et un...
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