Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2006
| Date de Résolution | 10 octobre 2006 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 163.333 du 10 octobre 2006
A.76.721/VIII-683
En cause : HERCOT Alain, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, avenue du Transvaal 125 5000 Namur,
contre :
1. La Poste, 2. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
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le jury d'examen pour l'avancement au grade de chef de section à la poste pour la session 1996-1997.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 1997 par Alain HERCOT, qui demande l'annulation de "l'acte administratif qui lui a été notifié le 14 octobre 1997 par M. le Secrétaire permanent de recrutement (...) et au terme duquel il est décidé qu'il n'a pas satisfait à l'épreuve écrite du 13 avril 1997 et partant à l'examen d'avancement au grade de chef de section (rang 24) pour LA POSTE";
Vu l'arrêt nº 72.026 du 24 février 1998 qui rejette la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante;
VIII -683 - 1/5
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 20 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 août 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2006;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me RENDERS, loco Me SOMERS, avocat, comparaissant pour le requérant, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie première adverse, et M. DU FOUR, conseiller, comparaissant pour la deuxième partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 13 avril 1997, le requérant a présenté l'épreuve écrite de l'examen d'avancement au grade de chef de section (rang 24) à La Poste; que l'épreuve commune a consisté à remplir un questionnaire à choix multiples comportant trente questions portant sur la législation et les règles statutaires présidant au fonctionnement des services de La Poste; que sur quatre réponses possibles, une seule était correcte; que pour la seconde épreuve, à questions ouvertes, les candidats devaient...
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