Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2006
| Date de Résolution | 29 septembre 2006 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 162.959 du 29 septembre 2006
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131.583/10.303 A. 131.585/10.305
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2003 par XXX, de nationalité russe, qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 9 décembre 2002;
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision;
Vu la requête introduite le 9 janvier 2003 par XXX, de nationalité russe, qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 9 décembre 2002;
Vu la demande introduite le même jour par la même requérante qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision;
Vu les ordonnances du 15 janvier 2003 qui accordent aux parties requérantes le bénéfice du pro deo dans les procédures en suspension;
Vu le dossier administratif;
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Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 9 mai 2006, les convoquant à comparaître le 13 juin 2006 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me JACOBS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme DELAHAUT, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en application de l’article 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, l’auditeur chargé du dossier a établi, sur le recours en annulation, un rapport concluant au rejet au motif que le moyen unique n’est pas fondé; que le rapport examine le moyen en ces termes:
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat rappelle que la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953, laisse à chaque Etat contractant un large pouvoir d’appréciation quant à la recevabilité des demandes d’asile. Ce pouvoir a été mis en application notamment par l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980 qui permet de faire dépendre la recevabilité d’une demande d’asile d’un récit précis, constant et dépourvu de contradictions et d’incohérences de la part du requérant. Il appartient en effet normalement à la personne qui réclame le statut de réfugié d’établir elle même qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en fournissant au minimum un récit précis et crédible, attestant de faits réellement vécus.
L’article 52, §1er, 2/ et §2, 2/, de la loi du 15 décembre 1980 précitée permet au Ministre de l’Intérieur et partant, au Commissaire général d’écarter directement , c’est-à-dire sans examen au fond, les demandes frauduleuses.
- 10.303 - 2/7
Les autorités d’un pays dont un demandeur d’asile réclame la protection sont en effet en droit d’attendre des réponses sincères aux questions posées dans le but de relever objectivement, au...
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