Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2006
| Date de Résolution | 29 août 2006 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
n° 162.080 du 29 août 2006
G./A.176.134/VI-17.214
En cause : 1. la société anonyme CZH Invest 2. COLIN Didier,
ayant élu domicile chez
Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, nº 114, 5100 Jambes,
contre :
1. le bourgmestre de la Commune de Fosses-la-Ville. 2. la Commune de Fosses-la-Ville.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 25 août 2006 par la s.a. CZH INVEST et Didier COLIN, qui tend à la suspension de l’exécution de l'arrêté pris le 17 août 2006 par le bourgmestre de Fosses-la-Ville ordonnant la fermeture de la vidéothèque «Sun 7», rue des Egalots, 22, à Fosses-la-Ville, pour une durée d'un mois calendrier prenant effet le samedi 19 août à 00 h 00;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation du même arrêté;
Vu l'ordonnance du 25 août 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 août 2006 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
VIr -17.214- 1/9
Entendu, en leurs observations, M. COLIN et Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, M. Michel CHARLES, secrétaire communal et M. SPINEUX, bourgmestre, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. .QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Les requérants exploitent depuis le 26 avril 2006 la vidéothèque «Sun 7», rue des Egalots, 22, à Fosses-la-Ville. Cet établissement est ouvert tous les jours de la semaine de 16 h à minuit, et propose des locations de vidéos et DVD, l'accès à une «cyber-room» et un «night shop» en alimentation, boissons, téléphonie et tabac. Dès son ouverture, il a été fréquenté par des jeunes, qui ont régulièrement perturbé la quiétude du quartier. Le 20 juillet 2006, le conseil communal a adopté deux arrêtés de police interdisant, l’un les rassemblements de plus de trois personnes sur la voie publique de nature à troubler l’ordre, la tranquillité et la sécurité publiques après 22 heures, et l’autre la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. Ces arrêtés sont une réaction de la commune à la situation créée autour de l’établissement des requérants. Le 11 août, la police a établi un rapport qui comporte les passages suivants:
Monsieur le Bourgmestre,
Veuillez trouver ci-après une évaluation de la situation concernant les problèmes d'insécurité dans le centre-ville. A. Constatations de la police entre le 01 juillet 2006 et le 20 juillet 2006 : (1) Cinq appels pour tapage nocturne: un à la rue Victor Roisin et quatre à la rue des Egalots, à proximité ou devant la vidéothèque. Dans deux cas, rue des Egalots, les jeunes consomment des boissons alcoolisées. (2) Quatre constats de difficultés lors de rassemblement: un constat ruelle des Egalots et trois rue des Egalots, à proximité ou devant la vidéothèque. A deux reprises également, rue des Egalots, les jeunes consomment des boissons alcoolisées. B. Constatations de la police à partir du 21 juillet 2006 : (1) Quatre appels pour tapage nocturne: trois fois rue des Egalots à proximité de la vidéothèque et une fois rue du Postil. A deux reprises, il est constaté une consommation de boisson alcoolisée. (2) Un constat de difficultés lors de rassemblement, rue des Egalots. Il est également constaté une consommation de boisson alcoolisée (3) Un vol à l'étalage d'une bouteille d'alcool, à la vidéothèque.
A plusieurs reprises, le nommé BECKER Antoine a été vu sur place. Il a fait l'objet d'une arrestation administrative.
A quelques exceptions près, les personnes contrôlées sont des jeunes de FOSSESLA-VILLE, bien connus de nos services.
VIr -17.214- 2/9
Depuis l'entrée en vigueur des arrêtés de police, trois procès-verbaux ont été rédigés, concernant le non-respect de ceux-ci.
Nous avons également pu constater que certains guettaient l'arrivée d'un véhicule de police et qu'à notre arrivée, les jeunes s'étaient dispersés dans les rues et ruelles avoisinantes.
Vu les constatations ci-dessus, il apparaît clairement que la vente de boissons alcoolisées à la vidéothèque sise au 22 rue des Egalots est à l'origine de la plupart des problèmes d'insécurité rencontrés dans le centre-ville.
Le 17 août, le bourgmestre adopte l’arrêté attaqué, rédigé comme suit: «Vu l'article 134quater de la nouvelle Loi communale coordonnée par Arrêté royal du 24 juin 1988;
Vu les deux ordonnances de police prises par le Conseil communal en sa séance du 20 juillet 2006, l'une concernant le rassemblement de trois personnes ou plus, sur la voie publique, de nature à troubler l'ordre, la tranquillité et la sécurité publique, et l'autre relative à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique;
Vu le rapport de la police circonstancié du 11 août 2006 concernant les problèmes d'insécurité dans le centre ville de Fosses-la-Ville;
Vu les nombreuses constatations mettant tout particulièrement en cause et de manière récurrente la vidéothèque “Sun” sise rue des Egalots, 22 à Fosses-la- Ville;
Considérant qu'il y est vendu de nombreuses boissons alcoolisées nuit et jour, ce qui entraîne des rassemblements dans...
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