Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2006

Date de Résolution19 juillet 2006
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 161.405 du 19 juillet 2006

A.110.429/XIII-2396

En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/12 1400 Nivelles,

contre :

  1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    DESMET Régine, rue du Coq 10 1400 Nivelles.

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 18 septembre 2001 par Monique HARGOT qui demande l'annulation de "la décision prise par la ville de Nivelles datée du 10 juillet 2001 d’accorder un permis d’urbanisme à Monsieur COUVREUR et Madame DESMET pour la construction d’une annexe";

    XIII - 2396 - 1/14

    Vu l'arrêt nº 102.394 du 28 décembre 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;

    Vu la notification de l'arrêt aux parties;

    Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 24 janvier 2002 par la requérante;

    Vu la requête introduite le 12 mars 2002 par laquelle Régine DESMET demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu l'ordonnance du 30 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverses;

    Vu l'ordonnance du 25 avril 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 mai 2006;

    Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me Ph. DE KEYSER, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et comparaissant loco Me P. LAMBERT, pour la seconde partie adverse, et Mme Régine DESMET, partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;

    XIII - 2396 - 2/14

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :

  3. Par acte authentique dressé par le notaire MOLLE le 17 novembre 1995, Roland COUVREUR et Régine DESMET ont acquis une maison d'habitation avec cour sise à Nivelles, rue du Coq, nº 10, cadastrée ou l'ayant été section D, nº 1021b. Le bien est repris en zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et esthétique au plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal du 1er décembre 1981. Il existe, pour le territoire où se trouve situé le bien, un plan particulier d'aménagement nº 3, approuvé par arrêté royal du 7 juillet 1951.

  4. Monique HARGOT est, depuis 1963, propriétaire de la maison sise au nº 8 de la même rue. A l'inverse des constructions voisines se trouvant à front de rue, la villa de Monique HARGOT est sise au fond de la parcelle, à l'arrière de l'immeuble des époux COUVREUR-DESMET.

  5. Chacune des parties revendique la propriété de la partie non-bâtie de l'actuelle parcelle nº 1021b qui, depuis 1963, sert d'accès à l'immeuble de Monique HARGOT, et sur laquelle celle-ci a fait placer une barrière avec serrure à la limite de la rue.

  6. Le 9 juillet 1996, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Nivelles délivre aux époux COUVREUR-DESMET un permis de bâtir tendant à remplacer la menuiserie, nettoyer la façade, placer une descente d'eau et réparer le pignon et la cheminée de leur habitation.

  7. Le 25 septembre 1996, le bourgmestre de Nivelles informe les époux COUVREUR-DESMET que ses services ont constaté qu'ils sont occupés à construire une annexe sans permis de bâtir et qu'il leur appartient d'introduire, le plus rapidement possible, une demande pour ce faire.

  8. Par courrier du 11 octobre 1996, les époux COUVREUR-DESMET signalent au collège des bourgmestre et échevins qu'ils n'ont pas construit une annexe à leur habitation mais que les travaux entrepris consistent dans la consolidation d'un mur fissuré et déstabilisé dans lequel ils ont percé une brèche. Ils sollicitent, par ailleurs, l'autorisation de restaurer l'ancienne écurie précédemment adjacente à leur habitation,

    XIII - 2396 - 3/14

    à savoir la reconstruction des deux murs manquants, soit un mur aveugle de 3,40 mètres dans le prolongement du mur existant à l'arrière et un mur dans l'axe du vestige; ils sollicitent, en outre, l'autorisation de percer une ouverture pour une fenêtre "pour la partie de l'habitation qui sera affectée en cuisine". Cette demande n'est, semble-t-il, accompagnée d'aucun plan.

  9. Le 22 octobre 1996, les époux COUVREUR-DESMET obtiennent un permis ayant pour objet la transformation de l'annexe à l'arrière de leur immeuble.

  10. Par courrier du 19 novembre 1996, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne informe les époux COUVREUR-DESMET que l'ampleur des travaux entrepris dépasse l'application des articles 192 à 195 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et les invite à introduire une demande de régularisation. Les époux COUVREUR-DESMET interrompent, à cette époque, l'ensemble des travaux.

  11. Par citation introduite devant le juge de paix de Nivelles le 30 mai 1997, Monique HARGOT sollicite la cessation des travaux entamés par les consorts COUVREUR-DESMET à l'arrière de leur habitation et la remise des lieux dans leur pristin état. Le 2 juin 1997, les époux COUVREUR-DESMET intentent une action devant le tribunal de première instance de Nivelles tendant à dire pour droit qu'ils sont seuls propriétaires de la cour se trouvant à l'arrière de leur bien. Par décision du 5 novembre 1997, le juge de paix de Nivelles ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal de première instance de Nivelles, lequel, par décision du 5 janvier 1998, ordonne la jonction des deux causes et la désignation d'un expert ayant notamment pour mission de décrire les propriétés des parties et d'éclairer le tribunal sur l'évolution de la contenance de chacune d'elles.

  12. Aux termes d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal de première instance, ni Monique HARGOT, ni les époux COUVREUR-DESMET ne peuvent faire valoir un titre quant à la partie non bâtie de la parcelle nº 1021b. Monique HARGOT a fait appel de ce jugement, le 13 juin 2000.

  13. A la suite du jugement...

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