Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2006
| Date de Résolution | 22 juin 2006 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 160.417 du 22 juin 2006
A. 162.315/XI-16.087
En cause : RUKUNDO Richard alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 6 mai 2005 par Richard RUKUNDO alias Jean-Claude MUHIRE, qui tend à la suspension de l’exécution de “la décision prise par le Service des tutelles, service public fédéral justice, le 8 mars 2005, mettant fin à sa prise en charge”;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l’annulation du même acte;
Vu l’ordonnance du 6 juin 2005 qui accorde au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;
Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
R XI - 16.087 - 1/4
Vu l’ordonnance du 3 avril 2006 fixant l'affaire à l’audience du 18 mai 2006;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation;
Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me G.-A. MINDANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. ADAM loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la décision attaquée est libellée comme suit :
“ Vu la loi-programme du 24 décembre 2002 et notamment le Titre XIII, Chapitre 6 «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés», modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B. 31 décembre 2003) et par la loi-programme du 27 décembre 2004;
Vu l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés» de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiée [sic] par l’arrêté royal du 9 janvier 2005;
Considérant qu’en date du 10 février 2005 Monsieur RUKUNDU [sic], Richard, alias MUHIRE Jean-Claude, a déclaré être né le 19 mars 1989 à Butare, Rwanda;
Considérant qu’en date du 10 février 2005 le service des...
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