Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2006
| Date de Résolution | 7 juin 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 159.673 du 7 juin 2006
A.171.725/XIII-4113
En cause : LACROIX Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 3 avril 2006 par Jean-Marie LACROIX, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du fonctionnaire délégué de la Direction de LIEGE 1 (Ministère de la Région wallonne, Division de l’Urbanisme) prise le 31 janvier 2006 sous la référence E11452/BM/MRM octroyant un permis d’urbanisme à
l’administration communale de et à BLEGNY, et ce pour la construction d’une installation de terrain de sports ainsi qu’une aire de repos sis sur un bien à BLEGNY, rue des Combattants, cadastré Section A, nº 458C, (...)";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
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Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 17 mai 2006 fixant l'affaire à l'audience du 29 mai 2006 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse.
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Le requérant est propriétaire d'un bien sis à Blégny, rue Cokayhaie, nº 16, cadastré section A, nos 457b, 456a, 460b, 471, 472, 455e, 58c, 455f et 464a. Il s'agit d'une ferme que le requérant a transformée en maison d'habitation en vue "d'y passer paisiblement et confortablement sa retraite en compagnie de sa mère".
Ce bien est repris au plan de secteur en zone agricole. Il s'agit de parcelles enclavées à l'écart du centre du village, auxquelles l'accès est donné à travers les propriétés des voisins.
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Le 30 septembre 2005, l'administration communale de Blégny introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration régionale, ayant pour objet l'installation d'un terrain de sports sur un bien appartenant à la commune de Blégny, sis rue des Combattants, et cadastré 6e division, section A, nº 458c.
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Le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier le 12 octobre 2005. Il informe le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Blégny que le Ministère de l'Equipement et des Transports et la direction générale de l'agriculture sont consultés et que la demande doit être soumise à une enquête publique, en application de l'article 330, 11º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
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patrimoine (CWATUP), étant donné que le projet implique une dérogation au plan de secteur puisque la parcelle est inscrite en zone agricole.
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Le 24 octobre 2005, la direction générale de l'agriculture émet un avis favorable. Elle relève que le projet consiste en l'implantation d'une infrastructure sportive qui n'entravera pas l'activité agricole locale. Elle considère que le projet peut être reconnu d'utilité publique, le demandeur étant l'administration communale de Blégny, propriétaire de la parcelle.
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Le 7 novembre 2005, le Ministère de l'Equipement et des Transports émet un avis favorable sur le projet.
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Le 9 novembre 2005, la commune de Blégny transmet au fonctionnaire délégué le rapport du collège du 7 novembre 2005, l'annexe 26, le procès-verbal d'enquête publique qui a eu lieu du 14 au 31 octobre 2005, le certificat de publication d'enquête et les copies des deux lettres de réclamations.
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Le 31 janvier 2006, le fonctionnaire délégué délivre l'autorisation sollicitée en vue de l'aménagement d'un terrain de sports et d'une aire de repos. Il s'agit de l'acte attaqué, rédigé ainsi qu'il suit :
" (...)
Considérant que les réclamations et observations formulées lors de l'enquête publique ne sont pas fondées pour les motifs développés par le Collège des bourgmestre et échevins, auxquelles je me rallie;
Considérant que le projet est implanté à plus de 50,00 m des habitations;
Considérant que ce terrain de sports est implanté à proximité de l'école fondamentale de St-Rémy;
Considérant qu'un projet d'extension est en cours...
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