Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

Date de Résolution 3 avril 2006
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 157.281 du 3 avril 2006

A.156.786/VIII-4748

En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

la Commune d'Uccle.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 octobre 2004 par Daniel VAN MERRIS qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal d'Uccle du 9 septembre 2004, lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office;

Vu l'arrêt nº 143.683 du 26 avril 2005 rejetant la demande de suspension du même acte;

Vu la demande de poursuite de la procédure;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

VIII - 4748 - 1/7

Vu l'ordonnance du 9 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2006;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me DEPRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme LEBLICQ, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est entré au service de la commune d’Uccle comme commis stagiaire le 1er septembre 1992. Il est nommé définitivement le 1er mars 1994.

  2. Le 28 avril 1998, le requérant fait l’objet d’une mesure disciplinaire de réprimande pour avoir fait usage de données du Registre National à des fins privées.

  3. Le 11 juin 1999, le requérant fait l’objet d’une évaluation défavorable.

  4. Le 22 février 2000, le requérant fait de nouveau l’objet d’une réprimande.

    5. Le requérant sollicite le bénéfice d’une interruption de carrière du 1er juillet au 31 décembre 2000, qui sera ensuite prorogée jusqu’au 31 décembre 2001. A son retour en service, le 1er janvier 2002, le requérant est muté au service de la propreté publique. A la suite d’un incident à la déchetterie communale, il se voit infliger une sanction de retenue de traitement par une décision du 15 avril 2003.

  5. Le requérant entre en stage à l’administration communale d’Ixelles du 1er

    mai 2003 au 31 mars 2004. A l’issue de ce stage, le requérant réintègre l’administration communale d’Uccle et est affecté au service des décès.

  6. A la suite de certains faits concernant l’usage qu’aurait fait le requérant de l’accès au Registre national et pour lesquels une plainte aurait été déposée, le collège

    VIII - 4748 - 2/7

    des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle a décidé d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Par un courrier du 26 mai 2004, le requérant est convoqué devant le collège des bourgmestre et échevins le 22 juin 2004 pour être entendu en ses moyens de défense, au sujet des faits précités, et est informé qu’une sanction disciplinaire est envisagée.

  7. A l’issue de l’audition du requérant, le collège des bourgmestre et échevins décide, le 22 juin 2004, que le requérant doit...

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