Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

Date de Résolution 3 avril 2006
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 157.285 du 3 avril 2006

A.94.870/VIII-1885

En cause : BAUDESSON Christian, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149, bte 22 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 25 août 2000 par Christian BAUDESSON qui demande l'annulation de : 1. la décision de ne pas retenir sa candidature au poste d'officier de liaison à Rome; 2. la décision de date inconnue de désigner Eddy SUYS comme officier de liaison en poste à Rome;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

VIII - 1885 - 1/7

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;

Vu l'ordonnance du 1er février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 mars 2006;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me DAOUT, loco Me LEGROS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant, qui était commissaire judiciaire divisionnaire à la police judiciaire de Bruxelles, a posé sa candidature à deux places d'officier de liaison, à Rome, de préférence, et à Washington; que le 1er mars 2000, le requérant se plaint du déroulement de l'épreuve d'interview passée la veille par tous les candidats; qu'il critique notamment le fait que tous les membres de la commission de sélection étaient néerlandophones à l'exception du commissaire général et d'un commissaire remplissant les fonctions de rapporteur; que le commissaire général répond au requérant, le 13 mars 2000, qu'il avait été avisé avant la date de l'épreuve, le 25 février, de la possibilité de passer devant la commission de sélection le 29 février; qu'il ajoute qu'un questionnaire standardisé avait été établi dans les deux langues nationales et que la commission était composée de manière à assurer un équilibre entre les deux groupes linguistiques, tous ses membres étant bilingues; que la proposition de nommer E. SUYS, faite par le commissaire général, a été transmise au ministre de la Justice, le 1er mars, au collège des Procureurs généraux, le 7 mars et au ministre de l'Intérieur, le 6 avril; que le ministre des Affaires étrangères répond, pour sa part, le 5 juin 2000 qu'il ne peut accorder le statut diplomatique à E. SUYS mais qu'il est possible de le détacher en dehors de ce statut; que le 13 juin 2000, E. SUYS est désigné officier de liaison en poste à Rome; qu'il s'agit du second...

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