Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2006

Date de Résolution27 février 2006
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 155.627 du 27 février 2006

A. 73.617/VIII-496

En cause : PACHULSKI Martine, avenue du Grand Air 50 7333 Saint-Ghislain,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 mars 1997 par Martine PACHULSKI qui demande l'annulation : " - de la note de service du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du 13 janvier

1997, décidant de promouvoir un certain nombre d'assistants administratifs (échelle de traitement 20 E) de ce département au grade de chef administratif (échelle barémique 22 A) et de refuser cette promotion à la requérante pour le motif "aucun emploi vacant dans les services demandés"; - de la note de service du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du

13 novembre 1996, décidant de proposer un certain nombre d'assistants administratifs (échelle de traitement 20 E) de ce département, dont la requérante, à la promotion par avancement de grade dans le grade de chef administratif (échelle barémique 22 A), en elle-même et en ce qu'elle est complétée par un courrier du Secrétaire général de même date, invitant les agents concernés à indiquer leurs préférences en matière de lieu de résidence administrative afin qu'il puisse être tenu compte au maximum de leurs desiderata dans la procédure de promotion mise en oeuvre; - de la lettre du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur du 13 février 1997, en ce qu'in fine elle propose à la requérante la promotion au grade de chef administratif, mais conditionne cette proposition à une affectation dans les services centraux du département; - s'il échet, en prosécution de cause, des listes des agents (assistants administratifs 20 E) qui remplissent les conditions pour accéder aux 55 emplois de chef administratif dans l'échelle de traitement 22 A dans les différents services du

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département de l'Intérieur, annexées aux notes de service susvisées du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur des 1 novembre 1996 et 13 janvier 1997";

Vu l'arrêt no 140.253 du 7 février 2005 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire;

Vu le rapport complémentaire de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 17 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 20 septembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2005, date à laquelle l'affaire a été remise sine die;

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 janvier 2006;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Mme BUSAU, attachée, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt nº 140.253 du 7 février 2005;

Considérant qu'après avoir constaté que la requérante avait obtenu la promotion convoitée à la date du 1er mars 1999, l'arrêt précité a jugé "qu'indépendamment de la promotion à l'échelle 22B qu'elle aurait pu obtenir après six ans d'ancienneté et en cas de vacance d'emploi, la requérante, qui se prévaut d'une priorité pour la promotion au grade de chef administratif à l'échelle 22A, a intérêt à une

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annulation qui devrait entraîner une reconstitution de carrière" et a estimé que l'exception...

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