Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2006
| Date de Résolution | 14 février 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 154.970 du 14 février 2006
A.167.308/XIII-3944
En cause : 1. DEFRANCE Marie-Louise, 2. STENGELE Maryse, 3. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.",
ayant toutes élu domicile chez
Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 29 octobre 2005 par Marie-Louise DEFRANCE, Maryse STENGELE et l'association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2005 du fonctionnaire délégué accordant à l'administration
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communale de Braine-l'Alleud le permis d'urbanisme ayant pour objet "la démolition d'un kiosque, la construction d'un bâtiment affecté à l'horeca et l'abattage de quatre arbres remarquables, ceci dans le cadre du réaménagement global du parc du centre" à Brainel'Alleud;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation de la même décision;
Vu la requête introduite le 21 novembre 2005 par laquelle la commune de Braine-l'Alleud demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la requête en intervention "complémentaire" introduite le 24 novembre 2005 par la même commune;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 décembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2005 à 09.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. KAISER, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Ph. LEVERT et T. HAUZEUR, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit : 1. Marie-Louise DEFRANCE et Maryse STENGELE déclarent être domiciliées à Braine-l’Alleud, rue Jules Hans, respectivement aux numéros 24 et 78, la seconde occupant un appartement à l’intérieur du complexe immobilier dénommé "Les Maîtres de Musique". L’A.S.B.L. ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", a son siège social à Braine-l’Alleud, rue du Try, 40, mais cela depuis le 23 mars 2005 seulement, l’ancien siège social étant établi à Nivelles.
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Le 4 mai 2005, l’administration communale de Braine-l’Alleud saisit le fonctionnaire délégué, conformément à l’article 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP2002), d’une demande de permis d’urbanisme en vue de la "construction d’un bâtiment Horeca (petite restauration)" sur deux parcelles situées dans le parc du centre et cadastrées section E, nos 879
et 880. Le parc du centre constitue un espace ouvert compris entre l’avenue Léon Jourez, la rue Jules Hans, la rue Schepers et les murs gouttereaux de deux habitations; en fond de parcelle, adossé à celles-ci, se trouve implanté un kiosque. Il est situé en zone de parc au plan de secteur de Nivelles, zone dont la superficie est inférieure à cinq hectares.
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La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement précise comme suit l’objet de la demande :
" Le projet consiste en la rénovation de l’ensemble du Parc du Centre de Brainel’Alleud et plus précisément :
- la construction d’un bâtiment HORECA (385 m²) en lieu et place du kiosque actuel (79 m²);
- la restructuration logique des cheminements du parc en diagonales; - la mise en valeur et l’attractivité du parc par l’implantation de pièces d’eau et de zones de repos périphériques; - l’élimination du chancre urbain que constitue le parc aujourd’hui en finalisant les aménagements conviviaux des voiries déjà entamés depuis plusieurs années.
Enfin, il s’agit, d’une manière générale, de faire de ce parc un élément de convergence des différents aménagements du centre (de) la commune".
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La notice signale également que le projet implique l’abattage de cinq arbres "indispensables (sic) à la restructuration des nouvelles plantations" mais les plans semblent prévoir l’abattage de six arbres, ce que confirme la note d’observations; selon celle-ci, le sixième arbre à abattre se situerait entre les arbres nos 00002 et 00003 indiqués dans l’étude phytosanitaire alors que les plans de la situation existante
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accompagnant la demande de permis ne le représentent pas; son existence est, par ailleurs, attestée par les photographies de la pièce nº 5 du dossier administratif. Il est également prévu que le centre du parc sera excavé afin de permettre une circulation et des points de repos plus intimes. Au chapitre 7 "Mesures prises en vue d’éviter ou de réduire les effets négatifs de l’environnement", la notice répond "sans objet, vu la fonction impliquée" à la question relative au bruit et "sans objet" aux questions ayant trait à l’impact sur le patrimoine naturel et à l’impact paysager.
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Au dossier de la demande, est versé une étude phytosanitaire de décembre 2003 qui conclut que l’état de santé des arbres analysés est globalement satisfaisant à l’exception du marronnier nº 00005 qui présente un réel risque de rupture et dont l’abattage est conseillé. L’étude contient également le passage suivant :
" Enfin, il est capital d’attirer l’attention sur les risques potentiels liés au réaménagement du parc. Comme expliqué ci-dessus, une modification de l’environnement direct de l’arbre peut entraîner une modification brutale de la répartition des forces dans le sol, à laquelle l’arbre n’a pas le temps de réagir. Un risque de basculement est alors à craindre. Cette mise en garde est d’autant plus importante que dans le cas des arbres du parc du centre (principalement les trois platanes âgés (nos 00001 à 00003) et le marronnier (nº 00004), la hauteur du fût et l’étendue de la couronne augmentent les risques d’instabilité si on provoque des dommages au système racinaire".
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Au cours de l’enquête publique, organisée du 1er au 15 juin 2005 au sujet d’un projet dérogeant au plan de secteur, quinze réclamations sont introduites.
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Le 27 juin 2005, la division de la nature et des forêts de la direction générale des ressources naturelles et de l’environnement du ministère de la Région wallonne remet un avis défavorable en ce qui concerne l’abattage des quatre arbres remarquables (trois platanes et un marronnier) qui sont tous sains, tandis que les autres arbres peuvent être abattus; l’avis émet une réserve quant au choix de Pyrus calleryana "Chanticleer" comme essence de replantation.
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La commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) examine le projet lors de sa réunion du 30 juin 2005 et suggère "d’améliorer" le projet. Cet avis n’est pas versé au dossier administratif mais est communiqué en annexe à la requête en suspension.
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En sa séance du 18 juillet 2005, le collège des bourgmestre et échevins décide, par trois voix pour, deux voix contre et une abstention, "de maintenir le projet tel quel et d’émettre un avis favorable sur la demande mais de faire part de son souhait de conserver les arbres".
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10. Le 6 septembre 2005, le service de l’archéologie de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) signale que le parc du centre a été aménagé sur l’emplacement d’un ancien cimetière qui a dû probablement servir entre la fin du XVIIIe siècle et le XIXe siècle, et il décide de "suivre" les terrassements.
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Le 15 septembre 2005, le fonctionnaire délégué accorde à la commune de Braine-l’Alleud le permis d’urbanisme relatif à un bien sis dans cette commune, cadastré nos 879 et 880, et ayant pour objet "la démolition d’un kiosque, la construction d’un bâtiment...
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