Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2006

Date de Résolution 6 février 2006
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 154.546 du 6 février 2006

G./A.166.451/VI-17.007

En cause : la société privée à responsabilité limitée

M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX,

ayant élu domicile chez

Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Tirou, nº 159, 6000 Charleroi,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, nº 66, 6000 Charleroi.

---------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 28 septembre 2005 par la société privée à responsabilité limitée M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX qui demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 20 juillet 2005 rejetant le recours qu’elle a introduit contre la décision de la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances du 13 avril 2005 ayant réduit d'un lit la capacité d'accueil de la maison de repos qu’elle exploite sous le nom HOME CHANT DES OISEAUX et ayant fixé sa capacité totale à cinquante lits;

Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

VIr -17.007 - 1/7

Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2006 fixant l'affaire à l'audience du 31 janvier 2006 à 9.30 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Thierry ZUINEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits sont les suivants :

  1. La S.P.R.L. M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX exploite une maison de repos sous ce même nom à (6044) Roux, rue de Courcelles 12.

    Elle a bénéficié d'un titre de fonctionnement initial pour 51 lits.

  2. Dans sa déclaration, datée du 27 avril 2004, relative aux journées d'hébergement de 2003, établie en application de l'article 21 bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, inséré par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2004, la requérante a rappelé qu'elle a subi un incendie en 1998, que cet incendie a provoqué la fermeture d'une aile de l'établissement et la rénovation de toutes les chambres, qu'elle a fait l'objet d'une mesure de suspension de son agrément le 19 décembre 2002 mais qu'il a été mis fin à cette mesure le 27 février 2003, suite aux travaux de mise en conformité réalisés dans l'intervalle.

    VIr -17.007 - 2/7

    3. Le 21 octobre 2004, le Conseil wallon du troisième âge a proposé de réduire la capacité d'accueil de la requérante de 1 lit et de fixer dès lors cette capacité à 50 lits.

  3. Le 13 avril 2005, sur la base de la déclaration du 27 avril 2004 relative à l'année...

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