Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2005
| Date de Résolution | 29 novembre 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 151.903 du 29 novembre 2005
A.143.261/XIII-3157
En cause : la Société privée à responsabilité limitée
BRICO CASH, rue de Mérode 449-451 1190 Bruxelles,
contre :
la Commune de Forest,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2003 par la société privée à responsabilité limitée BRICO CASH qui demande l'annulation des actes suivants :
" 1. - La décision implicite du Collège des Bourgmestre et Echevins de Forest de ne pas examiner la demande de permis d'environnement introduite en date du 26 février 2003, suivant une mise en demeure de le faire du 1er janvier 2003, classant le requérant dans la catégorie II, - 154 a de la liste coordonnée des installations classées de l'Arrêté royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/1999 fixant la liste des installations de classes IB, II et III et dont il vient de découvrir selon un rapport de pompiers dans un deuxième dossier et la documentation de l'IVGE qu'il n'a jamais fait partie;
-
- Sa décision implicite visant à empêcher le requérant de continuer à occuper paisiblement le périmètre loué par un bail commercial de 9 ans pour des motifs incompréhensibles;
-
- La décision du 21 octobre 2003, dudit Comité délibérant, de le contraindre à afficher une décision de refus immotivée du même permis, sollicité par la suite, toujours à l'instigation de l'Administration, le contraignant à fermer son magasin et
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cesser toute activité et sa décision implicite, prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Forest, en date du 21 octobre 2003, avant l'acte signé le 23/10/03 : «par le Collège : G. DELANGHE» et «Pour le Bourgmestre : C. VAN ZEELAND» après les documents antérieures enjoignant au requérant de solliciter un permis d'environnement, l'incluant à tort dans la sous-rubrique 154 a (dépôt de vernis ou peintures cellulosiques).
Alors qu'il ne dispose pas d'un stock de vernis ou peintures cellulosiques et autres vernis ou peintures inflammables classées dans la rubrique 154a de la liste coordonnée des installations classées de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/1999 fixant la liste des installations des classes IB, II et III (M.B...
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