Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2005
| Date de Résolution | 14 novembre 2005 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 151.293 du 14 novembre 2005
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163.140/VIII-5041
En cause : ROLAND Fabrice, en son domicile élu chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
contre :
le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 6 juin 2005 par Fabrice ROLAND tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2005 par laquelle le bureau de sélection de l'administration fédérale a décidé de ne tenir compte, dans le cadre de la procédure de (pré)sélection d'assistants de justice pour le service des maisons de justice de la Direction générale exécution des peines et mesures, que des résultats d'un seul des deux tests organisés et, pour autant que de besoin, de la décision par laquelle il n'est pas admis à la procédure de sélection proprement dite;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 5041 - 1/5
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 novembre 2005;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. DU FOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
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Le requérant, agent contractuel auprès du SPF Justice, s’est inscrit à la procédure de sélection d’assistants de justice (AGF05801) organisée par le SELOR.
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Selon le règlement de sélection, la procédure pouvait comporter une présélection décrite comme suit : "(...)En fonction du nombre d’inscriptions, une présélection pourrait être organisée.
Elle aura pour but d’évaluer les compétences de base requises pour la fonction et se fera à l’aide de test(s) informatisé(s) et/ou d’une épreuve écrite.
Sur base des résultats de cette épreuve, la...
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