Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005
| Date de Résolution | 9 novembre 2005 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 151.082 du 9 novembre 2005
A. 160.679/XI-16.092 anciennement 160.679/VIII-4925
En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chez Mes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Parties intervenantes:
1. M. B. de CROMBRUGGHE, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
-
M. W. DE BUCK, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 9 mars 2005 par Baudouin de CALLATAY, qui tend à la suspension de l’exécution de “l’arrêté royal du 13 octobre 2004, en ce qu’il porte promotion de Monsieur Bertand de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE et de Monsieur DE BUCK, à la 2ème classe administrative de la carrière du Service extérieur, à la date du 1er février 2004”;
R XI - 16.092 - 1/9
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;
Vu les demandes introduites le 17 mai 2005 et le 21 juin 2005 par lesquelles Bertrand de CROMBRUGGHE et Willy DE BUCK demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2005;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Mes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me VASTMANS, loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me BELLEFLAMME, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me MARTENS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par demandes déposées à la poste le 17 mai 2005 et le 21 juin 2005, Bertrand de CROMBRUGGHE et Willy DE BUCK, ont demandé à être reçus comme parties intervenantes;
Considérant que ces demandes peuvent être accueillies;
R XI - 16.092 - 2/9
Considérant que dix emplois du rôle linguistique français de la deuxième classe administrative de la carrière du service extérieur ont été déclarés vacants à partir du 1er octobre 2001; que les candidatures de 43 agents, qui remplissaient les conditions d’ancienneté statutaire requises à la date du 23 janvier 2004, ont été examinées par le comité de direction, qui a proposé dix noms parmi lesquels figurent celui des deux parties intervenantes, classées respectivement 6ème et 7ème; qu’en ce qui concerne le requérant, le Comité de direction a émis l’avis suivant :
“ 24. M. Baudouin DE CALLATAY
Né à Bruxelles le 31.1.1945, entré dans la carrière du Service extérieur le 16.11.1985, M. de CALLATAY a été promu à la 3ème classe administrative le 1.12.1996, alors qu'il était chef adjoint du Protocole (ex A 71). De septembre 1999 à août 2002, il fut ambassadeur à Kuala Lumpur. Depuis août 2002, il est adjoint à l'Administration centrale (service Asie et Oceanie -B.1.5).
M. de CALLATAY a une bonne connaissance de ses dossiers et montre de l'intérêt pour ceux-ci. Ses notes et ses rapports sont de bonne qualité, dans lesquels il fait preuve d'un bon jugement. Il connaît bien l’Asie et les mécanismes et les enjeux de l'ASEAN. Il est disponible et est engagé dans son travail. En ce qui concerne ses capacités à la gestion et à la direction, il devrait raffermir davantage ses capacités à diriger une ambassade, pour éviter des incidents tels que celui qui s'est produit lors de la mission économique princière en février 2002”;
que le 19 mai 2004, le requérant a adressé une réclamation au président du Comité de direction; que le 27 août 2004, le Comité de direction a examiné les réclamations introduites contre les propositions de promotion faites par le Comité de direction le 23 janvier 2004, conclu “qu’il n’y a pas d’éléments dans ces réclamations susceptibles de modifier le classement ni ses propositions du 23 janvier 2004” et confirmé ses propositions à l’unanimité par un vote secret; que le 13 octobre 2004, le Roi adopta...
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