Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2005
| Date de Résolution | 12 octobre 2005 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 150.129 du 12 octobre 2005
A. 121.747/XI-15.627
En cause : CHARPENTIER Philippe, ayant élu domicile rue de la Résidence 27/A 4500 Huy,
contre :
la Ville de Huy,
Parties Intervenantes :
-
la S.A. Circus Guillemins,
ayant élu domicile chez
Mes V. THIRY & J.-F. JEUNEHOMME, avocats, rue Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège 2. la S.A. Olympian Games,
ayant élu domicile chez
Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mai 2002 par Philippe CHARPENTIER qui demande l'annulation de “la décision prise par le Conseil Communal de Huy le 29.11.2001 et par laquelle le Conseil approuve les termes de trois conventions que le Collège Echevinal avait conclus les 28 novembre et 7 novembre 2001, avec trois sociétés dont l’objet des activités était l’exploitation de jeux de hasard”;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le dossier administratif;
XI - 15.627 - 1/4
Vu les requêtes en intervention introduites le 23 août 2002 par la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS et le 24 octobre 2002 par la société anonyme OLYMPIAN GAMES;
Vu les ordonnances du 4 septembre 2002 et du 6 novembre 2002 qui accueillent ces requêtes;
Vu les mémoires déposés par les parties intervenantes;
Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 12 août 2005 fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2005;
Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre;
Entendu en leurs observations Me S. PIERRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. VAN DIEVOET, loco Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 29 novembre 2001, le conseil communal de Huy, statuant à huis clos, ce huis clos étant confirmé par une délibération expresse à la suite de l’intervention de l’un de ses membres réclamant que les débats aient lieu en séance publique, a approuvé les conventions conclues entre la Ville et les sociétés Olympian...
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