Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2005
| Date de Résolution | 25 mai 2005 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 144.916 du 25 mai 2005
A.80.033/VI-16.913
En cause : RIGUELLE Jean,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,
contre :
L’OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L’ENFANCE.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 1998 par Jean RIGUELLE qui demande l’annulation de "la décision prise par le Bureau de l’O.N.E. le 24 juin 1998 constatant que Monsieur Jean RIGUELLE a perdu d’office et sans préavis sa qualité d’agent de l’O.N.E. et déclarant sans objet sa demande de prolongation de congé pour mission";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 11 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties;
Vu l'ordonnance du 3 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de la VIIIème chambre du 4 mars 2005;
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Vu la lettre du 23 février 2005 informant les parties que l'affaire est remise sine die;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de la VIème chambre du 4 mai 2005;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants:
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Le requérant est entré au service de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (en abrégé : O.N.E.) en qualité d'éducateur en 1979. Il a exercé ses fonctions à l'Institut médico-pédagogique de Bierbais. Après avoir été promu chef éducateur le 20 juin 1984, il a été désigné le 6 juin 1988 pour exercer les fonctions de directeur de cet institut.
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Le 3 mars 1993, le Bureau de l'O.N.E. a constitué "une structure" présidée par le professeur GEUBELLE, chargée de procéder à "une évaluation des I.M.P. tant du point de vue pédagogique que de la prise en charge des enfants et des familles".
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Ayant pris connaissance du rapport établi par le professeur GEUBELLE, réalisé après avoir procédé à une enquête au sein des instituts médico-pédagogiques de Bierbais et Rixensart, le Bureau de l'O.N.E.a décidé, le 14 juillet 1993, notamment, que le requérant :
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- est déchargé de ses fonctions à l'I.M.P. de Bierbais à partir du 1er août 1993 et chargé d'une mission auprès de l'administration centrale à Bruxelles, en rapport avec ses compétences;
- doit libérer son logement de fonction au 31 décembre 1993; - à partir du 1er août 1993, ne pourra plus profiter de sa présence sur place pour intervenir dans le fonctionnement des I.M.P., sous peine de sanctions; - est remplacé à la tête de l'I.M.P. de Bierbais par Marie-Claire LENOIR.
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Le 17 septembre 1993, le requérant a introduit auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation de "la décision prise par le Bureau de la partie adverse, le 14 juillet 1993, de décharger le requérant de ses fonctions à l'I.M.P. de Bierbais à partir du 1er août 1993 et de le mettre à la disposition de l'administration centrale à Bruxelles" et de "la décision prise, à une date inconnue, par la partie adverse, d'affecter à l'emploi qu'occupait le requérant à l'I.M.P. de Bierbais Madame Marie-Claire LENOIR, premier conseiller à l'administration centrale de l'O.N.E.".
Ces décisions ont été annulées par l'arrêt nº 71.262 du 28 janvier 1998.
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Le 23 mars 1994, le Bureau de l'O.N.E. a accordé au requérant un congé à partir du 1er mai 1994 afin de permettre son engagement par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, en qualité de chargé de mission. Selon le requérant, sa demande de congé était motivée par la circonstance qu'à l'administration centrale de l'O.N.E., il ne s'était vu confier ni responsabilité ni travail.
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Le Bureau de l'O.N.E. a décidé, le 5 octobre 1994, "d'engager Mme Anne-Sophie QUINTART, licenciée en psychologie clinique, comme directrice psychopédagogique des I.M.P. de Rixensart et de Bierbais, à la date du 1er novembre 1994".
Il s'agit du premier objet du recours A.61.686/VIII-2905 qui a donné lieu à l’arrêt de rejet n/ 114. 145 du 24 décembre 2002.
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Le 26 octobre 1994, le Bureau de l'O.N.E. a pris des décisions que le procès-verbal de la séance relate en ces termes : " Le Président présente les deux candidats à la direction administrative de Rixensart et de Bierbais.
Pour Rixensart, il s'agit de M. Jean-Victor de GRAND'RY né le 14.05.1953, licencié en sciences politiques et relations internationales (ULB).
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Il a une expérience importante en matière de gestion du personnel.
La direction administrative de Bierbais serait confiée à M. Eduard PLATTEAU (47 ans), diplômé de l'Institut St-Boniface (Commerce) qui a une expérience de gestion administrative et financière dans le secteur privé.
Après exposé et commentaires par le Président, et considérant l'expérience des deux candidats, le Bureau marque son accord sur l'engagement de MM. Jean-Victor de GRAND'RY et Eduard PLATTEAU, comme directeurs administratifs de Rixensart et de Bierbais à la date du 1er novembre 1994.
Leur contrat comprendra une période d'essai d'un an.
En outre, le Bureau demande que l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé en rapport avec leur fonction d'une direction administrative ou psychopédagogique par MM. de GRAND'RY et PLATTEAU ainsi que par Mme QUINTART (cf. décision du Bureau du 05.10.1994) soit valorisée.".
En tant qu'elle est relative à Eduard PLATTEAU, cette décision constitue le second objet de la requête A.61.686/VIII-2905 qui a donné lieu à l’arrêt de rejet n/ 114. 145 du 24 décembre 2002.
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Les contrats de travail de Anne-Sophie QUINTART et Eduard PLATTEAU ont été conclus le 31 octobre 1994 pour une durée indéterminée.
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Une lettre du Fonds de soins médico-socio-pédagogique pour handicapés du 13 avril 1995 a cependant informé l'administrateur général de l'O.N.E. que "Monsieur E. PLATTEAU ne possède pas les titres requis pour être responsable de l'I.M.P. de Bierbais. Par contre, Monsieur de GRAND'RY et Madame QUINTART peuvent être responsables d'une I.M.P.".
En conséquence, le Bureau de...
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