Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2005
| Date de Résolution | 12 mai 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 144.330 du 12 mai 2005
A.154.383/XIII-3436
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,
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STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège,
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WILLIOT Louise, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège,
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DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège,
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l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 19 4000 Liège,
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VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 39 4630 Soumagne,
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MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 46 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
XIIIr - 3436 - 1/8
Parties intervenantes :
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la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
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la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 août 2004 par Léopold RENARD, Nicole STEIGER, Louise WILLIOT, Germain DUFOUR, l'association sans but lucratif BARRICADE, Michèle VERFAILLE et Guiseppe MARSALA, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 11 mai 2004 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne, autorisant la Régie des bâtiments à construire des extensions au Palais de Justice situé place Saint-Lambert à Liège;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;
Vu les requêtes introduites les 19 et 23 août 2004 par lesquelles la Régie des bâtiments et la ville de Liège demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;
Vu l'arrêt no 140.280 du 7 février 2005 accueillant les requêtes en intervention introduites par la Régie des bâtiments et la ville de Liège dans la procédure en référé, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport complémentaire de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
XIIIr - 3436 - 2/8
Vu l'ordonnance du 22 mars 2005 fixant l'affaire à l'audience du 19 avril 2005 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, les premier et sixième requérants, Me X. CLOSE, loco Me L. MISSON, avocat, comparaissant pour les requérants, Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, en ce qui concerne l'exposé des faits utiles à l'examen de la demande, à l'arrêt nº 140.280 du 7 février 2005, par lequel le Conseil d'Etat a jugé la demande de suspension recevable, sous réserve de l'admissibilité du recours de l'association sans but lucratif BARRICADE, estimé que le premier moyen n'était...
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