Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2005

Date de Résolution26 avril 2005
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 143.683 du 26 avril 2005

A.156.786/VIII-4748

En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

la commune d'Uccle.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 22 octobre 2004 par Daniel VAN MERRIS tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal d'Uccle du 14 septembre 2004, lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office;

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 24 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 février 2005;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

VIIIr - 4748 - 1/9

Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mmes VAN STEENE et LEBLICQ, secrétaires d'administration, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

  1. Le requérant est entré au service de la commune d’Uccle comme commis stagiaire le 1er septembre 1992. Il est nommé définitivement le 1er mars 1994.

  2. Le 28 avril 1998, le requérant fait l’objet d’une mesure disciplinaire de réprimande pour avoir fait usage de données du Registre National à des fins privées.

  3. Le 11 juin 1999, le requérant fait l’objet d’une évaluation défavorable.

  4. Le 22 février 2000, le requérant fait de nouveau l’objet d’une réprimande.

    5. Le requérant sollicite le bénéfice d’une interruption de carrière du 1er juillet au 31 décembre 2000, qui sera ensuite prorogée jusqu’au 31 décembre 2001. A son retour en service, le 1er janvier 2002, le requérant est muté au service de la propreté publique. A la suite d’un incident à la déchetterie communale, il se voit infliger une sanction de retenue de traitement par une décision du 15 avril 2003.

  5. Le requérant entre en stage à l’administration communale d’Ixelles du 1er

    mai 2003 au 31 mars 2004. A l’issue de ce stage, le requérant réintègre l’administration communale d’Uccle et est affecté au service des décès.

  6. A la suite de certains faits concernant l’usage qu’aurait fait le requérant de l’accès au Registre national et pour lesquels une plainte aurait été déposée, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle a décidé d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre. Par un courrier du 26 mai 2004, le requérant est convoqué devant le collège des bourgmestre et échevins le 22 juin 2004 pour être entendu en ses moyens de défense, au sujet des faits précités, et est informé qu’une sanction disciplinaire est envisagée.

    VIIIr - 4748 - 2/9

    8. A l’issue de l’audition du requérant, le collège échevinal décide, le 22 juin 2004, que le requérant doit faire l’objet d’une sanction administrative décidée par le conseil communal et le place en suspension préventive dans l’intérêt du service, avec effet au 24 juin 2004.

  7. Lors de sa séance du 24 juin 2004, le conseil communal confirme le maintien de la suspension préventive et décide également que le requérant doit faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

  8. Le 12 août 2004, le requérant est convoqué devant le conseil communal aux fins d’être entendu en ses moyens de défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire, "suite aux faits suivants très graves, qui constituent des manquements aux devoirs professionnels et compromettent la dignité de votre fonction : - Vous avez consulté le Registre national à des fins privées, malgré le fait qu’à plusieurs reprises, les dirigeants du département de l’Etat civil vous ont rappelé les obligations et règles en matière de protection de la vie privée".

    Le requérant est entendu en présence de son conseil devant le conseil communal lors de la séance du 9 septembre 2004.

  9. Le 9 septembre 2004, le conseil communal décide d’infliger au requérant la peine de la démission d’office. Cette délibération...

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