Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2005
| Date de Résolution | 13 avril 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 143.064 du 13 avril 2005
A.160.480/XIII-3669
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège,
contre :
-
la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
PIETTE Charles,
Winamplanche 775 4910 Theux-La-Reid.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 mars 2005 par Andrée NELIS, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux;
Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du permis d'urbanisme précité;
XIIIr - 3669 - 1/15
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu la demande de mesures provisoires et d'astreinte introduite le 8 avril 2005 par la même requérante selon la procédure de l'extrême urgence;
Vu l'ordonnance du 11 avril 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 avril 2005 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Fr. KRENC, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et l'intervenant;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
Le 10 août 2004, Charles PIETTE sollicite un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis à (4910) Theux, Winamplanche-sur le Tiers, cadastré division 3, section C, nº 948g.
Sur le vu du certificat d'urbanisme nº 1 délivré par la commune de Theux le 30 décembre 2003, le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural linéaire sur 50 mètres de profondeur et sur 18 mètres de façade à rue, le reste en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979.
L'acte attaqué précise quant à lui que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 18 mètres de façade et linéaire sur 50 mètres de profondeur, le reste en zone agricole d'intérêt paysager au plan de secteur précité.
Le bien se situe également dans le périmètre de protection des eaux de Spa.
Il n'est pas compris dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement ni dans celui d'un permis de lotir.
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Andrée NELIS est propriétaire et occupe l'immeuble situé sur la parcelle voisine nº 949f. Elle est également propriétaire du bien situé sur les parcelles nos 949d et 961.
-
Le 19 août 2004, l'administration communale de Theux délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande.
A la même date, elle communique le dossier, pour avis, à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.).
-
Une enquête publique se tient du 24 août au 7 septembre 2004.
Une lettre de réclamation est introduite le conseil d'Andrée NELIS qui estime notamment que la demande ne peut être acceptée car elle est contraire à l'article 35 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
-
Le 8 septembre 2004, la division de la gestion de l'Espace rural émet un avis favorable sur la demande pour autant que la ligne de séparation des zones d'habitat et zone agricole soit bien à l'endroit précisé par l'architecte.
-
Le 17 septembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux émet un avis favorable conditionnel sur la demande, notamment sous réserve du respect du plan de secteur.
-
Le 6 décembre 2004, l'administration communale transmet au fonctionnaire délégué l'avis conditionnel du collège des bourgmestre et échevins, l'avis du Génie rural et les documents d'enquête.
-
Le 6 janvier 2005, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la demande dans lequel il précise qu'aucune réclamation n'a été introduite.
-
Le 12 janvier 2005, le fonctionnaire délégué émet un nouvel avis favorable conditionnel sur la demande dans lequel il précise notamment qu'une réclamation a été introduite.
-
Le 24 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theux délivre le permis d'urbanisme sollicité.
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Il s'agit de l'acte attaqué rédigé comme suit :
" Le Collège des Bourgmestre et Échevins,
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; Vu l'article 123, 1º de la Nouvelle loi communale;
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à étude d'incidences;
Considérant que Monsieur Charles PIETTE, Winamplanche, 775 à 4910 Theux-La Reid a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Theux-La Reid, Winamplanche cadastré section C, nº 948 G et ayant pour objet la construction d'une habitation;
Considérant que la demande complète de permis a été : - déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 10.08.2004;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 18 m de façade et linéaire sur 50 m de profondeur, le reste en zone agricole et d'intérêt paysager au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par A.R. du 23.01.1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Il se situe également dans le périmètre de protection des eaux de Spa (AM 13.12.2001).
Considérant que la demande de permis se rapporte à un bien situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié dernièrement par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau et par le décret du 12 décembre 2002;
Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du projet de Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de La Vesdre qui reprend celui-ci en zone d'assainissement autonome et qui doit faire l'objet d'une épuration individuelle au sens de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant :
- implantation partielle de la propriété en zone agricole : application de l'article 330.11º;
Considérant qu'une réclamation a été introduite;
Considérant que le service visé ci-après a été consulté : - Génie rural : implantation partielle de la propriété en zone agricole; que son avis sollicité en date du 10.08.2004 et transmis en date du 08.09.2004 est favorable conditionnel;
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Considérant que l'avis du Fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 19.08.2004 en application de l'article - 107, § 2, - 109 - du Code précité; que son avis est favorable conditionnel; que son avis est libellé et motivé comme suit :
Vu le Décret du 18.07.2002...
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