Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2005

Date de Résolution23 mars 2005
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 142.474 du 23 mars 2005 A.102.570/XV-360

En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 mars 2001 par Daniel MALISSE et Bernadette VLIEGHE qui demandent l'annulation de «la décision de refus, datée du 31 janvier 2001, prise par l'inspecteur principal du centre de contrôle de Tournai-Ath de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus de leur communiquer copie ou de leur permettre de consulter la dénonciation émanant des consorts Faingnaert, qui se trouve dans le dossier ouvert au nom des requérants ou des sociétés qui leur sont liées et qui les concernent directement»;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 2 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

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Vu la notification du rapport aux parties;

Vu les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 23 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 mars à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P. VERMERE loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour les requérants, et M. GROBELNY, Inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :

  1. Le 19 septembre 2000, le centre de contrôle de Tournai-Ath de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus adresse aux requérants un avis de rectification portant sur leurs revenus déclarés pour les exercices d'imposition 1998 et 1999.

    Le 29 septembre suivant, le conseil des requérants sollicite du directeur régional du centre de contrôle d'obtenir l'accès au dossier dans lequel se trouverait une plainte ou une dénonciation de tiers, identifiés par les requérants comme étant des membres de la famille Faingnaert, ou pour obtenir copie de cette plainte.

  2. A l'appui de cette demande, les requérants ont expliqué qu'à partir de 1989, ils s'étaient associés avec les époux Faingnaert dans deux sociétés en vue de l'exercice d'activités de révisorat et de comptabilité des entreprises. Toutefois, après plusieurs années de collaboration, les relations entre les partenaires se sont détériorées, notamment à l'occasion de l'élaboration des comptes des deux sociétés, et des actions judiciaires ont été introduites en vue d'obtenir la cession

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    forcée, au profit des requérants, de la moitié des parts qu'ils détenaient dans les sociétés gérées avec les époux Faingnaert.

    Plus particulièrement, les requérants ont affirmé que M. Guy Faingnaert a adressé à l'administration fiscale, à la date du 18 janvier 1999, une lettre critiquant le dépôt des...

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