Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2005
| Date de Résolution | 7 mars 2005 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 141.641 du 7 mars 2005 A.150.662/VIII-4470
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles,
contre :
1. la commune d'Etterbeek,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
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le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 avril 2004 par Daniel CHRISTIAENS tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 9 février 2004 par le bourgmestre de la commune d'Etterbeek qui certifie que le requérant n'est pas de bonne conduite";
VIIIr - 4470 - 1/7
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;
Vu les dossiers administratifs et les notes d'observations des parties adverses;
Vu l'ordonnance du 2 juin 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, notifié aux parties;
Vu l'arrêt nº 139.161 du 13 janvier 2005 rejetant la requête en récusation de Madame l'Auditeur Geneviève MARTOU;
Vu l'arrêt nº 139.883 du 27 janvier 2005 récusant Madame Odile DAURMONT, Conseiller d'Etat, pour l'examen de la demande introduite le 13 avril 2004 par Daniel CHRISTIAENS, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 9 février 2004 par le bourgmestre de la commune d'Etterbeek qui certifie que le requérant n'est pas de bonne conduite", enrôlée sous le nº de rôle général A. 150.662 et renvoyant l'affaire au rôle général;
Vu l'ordonnance du 21 février 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2005;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LETELLIER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DAOUT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me HUDSYN, loco Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
Le 12 février 2004, le requérant introduit une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence contre la décision prise le 9 février 2004 par le bourgmestre de la commune d'Etterbeek qui certifie qu'il n'est pas de bonne conduite. Cette demande est rejetée par l'arrêt nº 128.816 du 5 mars 2004, qui rejette également la demande d'astreinte.
Le 13 avril 2004, le requérant introduit une demande de suspension selon la procédure ordinaire assortie d'une demande d'astreinte contre le même acte;
Considérant qu'en l'espèce, Daniel CHRISTIAENS a, le 12 février 2004, déposé une demande tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'avis de Madame le Commissaire de police - chef de division à Etterbeek, établi le...
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