Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2005

Date de Résolution 3 février 2005
JuridictionVIII
Nature Arrêt

C O N F L I T D' A T T R I B U T I O N

L'arrêt nº C.05.0109.F de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 est joint à l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessous.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 140.179 du 3 février 2005 A.159.627/VIII-4884

En cause : GALLOY Geneviève, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105 3001 Heverlee.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 31 janvier 2005 par Geneviève GALLOY, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 27 janvier 2005 du Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique lui refusant sa mise à disposition, en qualité d'expert, auprès de la Commission européenne";

Vu la demande de mesures provisoires assortie d'une demande d'astreinte introduite simultanément par la même requérante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

VIIIr - 4884 - 2/12

Vu l'ordonnance du 1er février 2005, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 3 février 2005 à 10.00 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LUYPAERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante est titulaire d’une licence et d’une maîtrise en sciences économiques et sociales et a acquis une large expérience notamment en matière de transports ferroviaires et d’industrie ferroviaire européenne; qu’à la fin de l’année 2004, alors qu’elle était affectée, dans les liens d’un contrat d’emploi, au Service public fédéral Economie, Energie, Commerce extérieur et Politique scientifique, la direction générale "personnel et administration" de la Communauté européenne a demandé au représentant permanent de la Belgique auprès de l’Union européenne d’intervenir auprès des autorités compétentes en vue d’obtenir la mise à disposition de l’intéressée en qualité d’expert afin de prêter son assistance à la direction générale "affaires économiques et financières" pour une durée initiale de deux ans, éventuellement renouvelable jusqu’à un maximum de quatre ans; que cette lettre précisait que "l’administration qui emploie Madame Geneviève GALLOY doit continuer à lui verser son salaire pendant toute la durée de sa mise à disposition"; que cette éventuelle mise à disposition a donné lieu à un échange de correspondance entre divers acteurs; qu’en réponse à une lettre du 20 janvier 2005 des conseils de la requérante l’invitant à prendre position sur la demande de détachement formulée par leur cliente, le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique a fait savoir que les nécessités du service ne permettaient pas un détachement de l’intéressée avec effet immédiat; qu’il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée;

Considérant qu’il résulte tant de la demande de suspension que des déclarations faites à l’audience que la requérante est engagée par la partie adverse dans les liens d’un contrat de travail...

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