Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2005
| Date de Résolution | 11 janvier 2005 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 139.082 du 11 janvier 2005 A.159.007/XIII-3618
En cause : DESPLANQUE René, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne,
contre :
-
la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 8 janvier 2005 par René DESPLANQUE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Brunehaut du 31 décembre 2004 ordonnant des mesures visant à restaurer la salubrité et la tranquillité publiques, accompagnée d'une demande d'astreinte;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le même jour à 15 heures;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
XIIIr - 3618 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me J. LECLERCQ, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Ch. PICQ, bourgmestre, et M. Y. LELEUX, commissaire de police, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits sont exposés comme suit dans la demande de suspension :
" Mon requérant est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe rue des combattants 20 A à BRUNEHAUT pour l'avoir fait construire fin 1960 à l'intermédiaire de l'architecte Albert DUHEM architecte à BLEHARIES.
Pour la construction de cet immeuble, mon requérant avait obtenu les autorisations verbales des responsables communaux de l'époque avant la loi organique du 29 mars 1962.
Le plan dressé par l'architecte DUHEM prévoit à l'arrière du bâtiment une buanderie dans laquelle se trouve une cheminée permettant d'évacuer les fumées provenant d'un poêle à bois.
Cette pièce a été aménagée au début des années 60 en salle de bain laquelle est utilisée comme telle par mon requérant depuis lors.
Par communication, la chaleur de ce poêle à bois est diffusée également dans les pièces de vie du rez de chaussée de l'immeuble occupé par mon requérant.
Celui-ci cuisine également sur ce poêle à bois.
Par courrier du 15...
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