Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2004
| Date de Résolution | 17 décembre 2004 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 138.591 du 17 décembre 2004 A. 127.323/XI-15.677
En cause : CHARRON Nathalie, ayant élu domicile chez Me Th. GAROT, avocat, rue des Martyrs 23 4800 Verviers,
contre :
-
l'Université de Liège, domaine universitaire de Sart-Tilman, ayant élu domicile chez Me HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
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la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2002 par Nathalie CHARRON, qui demande l’annulation de «la décision selon laquelle elle ne recevrait pas l’attestation délivrée aux fins de pouvoir poursuivre ses études en première année de doctorat en médecine», dont elle a eu connaissance le 14 septembre 2002 par une indication aux valves de la faculté de médecine de l’Université de Liège, «et de celle, corrélative, de non inscription en première année de doctorat en médecine, décision qui lui a été notifiée verbalement»;
Vu l'arrêt nº 111.717 du 18 octobre 2002 ordonnant la suspension de la même décision;
Vu le dossier administratif;
XI -15.677 - 1/6
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 27 mars 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2004;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me GAROT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BAUDRY, loco Me HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante s’est inscrite, pour l’année académique 1999-2000, en première candidature en médecine à l’Université de Liège; qu’elle a réussi ses trois candidatures avec satisfaction, à chaque fois en deuxième session; qu’elle expose que, le 14 septembre 2002, elle a appris par une indication aux valves de sa faculté qu’elle ne recevrait pas l’attestation délivrée aux fins de pouvoir poursuivre ses études en première année de doctorat en médecine, étant classée soixante-cinquième alors que le «quota» attribué à l’Université de Liège était de soixante-quatre; qu’elle ajoute que, le 16 septembre 2002, elle a pris la décision de poursuivre les cours en...
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