Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2004
| Date de Résolution | 23 novembre 2004 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 137.536 du 23 novembre 2004
A.157.018/VI-16.795
En cause : HONDERMARCQ Robert,
ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, nº 68/9, 1060 Bruxelles,
contre :
LA VILLE DE SOIGNIES,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE,
Vu la demande introduite le 2 novembre 2004 par Robert HONDERMARCQ, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Soignies du 25 octobre 2004 le déchargeant des attributions qui lui ont été confiées par la délibération du 2 janvier 2001, et répartissant ces attributions parmi les autres membres du collège;
Vu la requête introduite le 3 novembre 2004 par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2004 ordonnant que le recours soit examiné par une chambre plénière;
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 novembre 2004 à 10 heures;
VIr - 16.795 - 1/11
Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Vincent DE WOLF et Hervé PENNINCKX, avocats, comparaissant pour le requérant et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Robert HONDERMARCQ est échevin de la Ville de Soignies où il fait partie de la majorité PS-MR dirigeant la vie communale, en sa qualité d'élu sur la liste MR.
A ce titre, diverses compétences lui ont été attribuées: travaux, voiries, équipement urbain et rural, bâtiments communaux, cimetières, électricité, télédistribution, marchés, plantations, éco-cantonnier, projets et études, agriculture, remembrements, comices agricoles, wateringues, qualité de la vie et assurances.
Il dispose, au sein de l'administration communale, d'un bureau équipé d'ordinateurs, et de l'assistance de deux membres du personnel communal, dont l'un l'assiste plus particulièrement dans ses activités politiques.
Depuis le 1er juillet 2004, il est devenu député fédéral. Par ailleurs, il exerce la profession de vétérinaire sous l'appellation commerciale de "société BEVA".
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Le 2 juillet 2004, le bourgmestre, accompagné d'un échevin et du secrétaire communal, saisit, dans le bureau des collaboratrices du requérant, des documents et du matériel informatique susceptibles de démontrer que celles-ci, durant leurs heures de service, travaillent pour le compte de la "société BEVA" sur ordre du requérant, ce que celui-ci reconnaîtra tout en minimisant l'ampleur de ce travail.
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Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins décide de décharger le requérant de l'ensemble de ses attributions pendant la durée de l'enquête administrative, et de les gérer de manière collégiale.
VIr - 16.795 - 2/11
4. Par arrêt nº 133.843 du 13 juillet 2004, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de cette décision du 2 juillet 2004.
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Le 20 juillet 2004, le collège des bourgmestre et échevins décide de retirer sa décision du 2 juillet 2004.
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Le 30 août 2004, le secrétaire communal établit un rapport d'enquête administrative à propos des faits reprochés au requérant.
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Le même jour, le collège décide d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal la question de la communication du dossier au gouverneur de la Province.
Il aurait également décidé d’y inscrire la question du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
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Le même jour, il décide d'entendre le requérant sur la question de l'opportunité de lui conserver ses attributions, et de procéder à son audition le 20 septembre 2004.
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Le 6 septembre 2004, notamment à la demande du requérant, il repousse l'audition de celui-ci au 28 septembre 2004.
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Le 13 septembre 2004, le conseil communal décide, par 22 «oui» et 2 abstentions, de déposer plainte contre le requérant et contre X avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction.
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Le même jour et à la même majorité, il décide d'informer le gouverneur de cette plainte et de lui communiquer le dossier.
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Le 28 septembre 2004, le collège entend le requérant assisté de son conseil.
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Le 25 octobre 2004, il prend acte des remarques émises par le requérant dans un courrier du 15 octobre 2004 à propos de la rédaction du procès-verbal d'audition du 28 septembre 2004.
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Le même jour, il prend la délibération qui suit :
VIr - 16.795 - 3/11
" Considérant que le 2 juillet 2004, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d'ordonner une enquête administrative afin de déterminer si du travail pour le compte de tiers avait été réalisé par du personnel communal durant les heures de service et avec du matériel de l’administration communale;
Considérant qu’il ressort du rapport du 30 août 2004 établi par Monsieur le Secrétaire communal, à l’issue de l’enquête administrative exécutée à la suite de ladite décision du collège des bourgmestre et échevins que :
- Mademoiselle Michèle HONDERMARCQ et Madame Laurence SOETAERT reconnaissent que, à l’insu de leurs supérieurs hiérarchiques et sur injonction de...
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