Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004
| Date de Résolution | 15 septembre 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 134.959 du 15 septembre 2004
A.153.029/VIII-4574
En cause : ANDRE Pascal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juin 2004 par Pascal ANDRE qui demande l'annulation de "la décision prise par la Police fédérale le 22.04.2004 de ne plus retenir (sa) candidature (...) pour la catégorie des aspirants-commissaires dans le cadre du recours de promotion par accession au grade officier de police de la session 2004, et par conséquent d'avoir implicitement retenu d'autres candidatures que (la sienne)";
Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l'ordonnance du 23 août 2004 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2004;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me LEWALLE, loco Me HORNE, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
-
Membre de la police communale de la Ville de Seraing, le requérant a obtenu le brevet d’officier de la police communale en 1992. A la suite de la réforme des polices, il est repris dans le cadre moyen, au grade d’inspecteur de police, en application de l’article XII.II.15 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
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Au début de l’année 2004, il pose sa candidature aux épreuves de sélection d’aspirant commissaire de police. Il s’agit d’une promotion par accession...
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