Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2004
| Date de Résolution | 9 septembre 2004 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 134.771 du 9 septembre 2004
A.72.051/XIII-3195
En cause : 1. VERBEEK Pierre, 2. PARDON André, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 novembre 1996 par Pierre VERBEEK et André PARDON qui demandent l'annulation de l'arrêté du 22 août 1996 du Ministre de la Région wallonne chargé de l'aménagement du territoire approuvant la modification de la composition de la commission consultative communale de l'aménagement du territoire de la commune de Grez-Doiceau, telle que celle-ci est contenue dans les délibérations des 30 mai 1995 et 1er août 1995 du conseil communal de la commune de Grez-Doiceau;
Vu l'arrêt nº 65.004 du 5 mars 1997 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
XIII - 3195 - 1/6
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 10 mai 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 juin 2004;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. MARTENS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours peuvent être résumés comme suit :
-
La commission consultative communale de l'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de la commune de Grez-Doiceau a été instituée par un arrêté ministériel du 3 mai 1991. Elle compte à l'origine, outre son président, 20 membres représentant, les uns, le secteur public et, les autres, le secteur privé.
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Le 27 décembre 1994, à la suite des élections communales, la partie adverse invite la commune à prendre attitude quant au renouvellement éventuel de la C.C.A.T. Le conseil communal de Grez-Doiceau décide en conséquence par sa délibération du 30 janvier 1995, modifiée par celle du 9 mai 1995, de proposer au ministre chargé de l'aménagement du territoire de permettre le...
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