Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2004

Date de Résolution19 juillet 2004
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 134.024 du 19 juillet 2004

A. 140.051/g-79

En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d 4000 Liège,

contre :

la Régie des bâtiments,

ayant élu domicile chez

Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION,

Vu la requête introduite le 6 août 2003 par Patrick LECOCQ qui demande l'annulation des décisions "émanant de la Régie des bâtiments de l'Etat fédéral, (...), décisions portant sur trois points :

S mettant fin à ma désignation de gardien et de concierge du Monument interallié de Cointe (intitulé par la partie adverse «gardien du Mémorial Interallié») S m'enjoignant (et par répercussion ma famille) à quitter le logement lié à la conciergerie au plus tard pour le 30 septembre 2003 (délai minimum ainsi imparti en vertu de l'arrêté ministériel du 28 mars 84); S me désignant pour exercer mes fonctions au tirage plans/photocopies en qualité de collaborateur administratif au siège de la direction, avenue Emile Digneffe 24 (à) Liège";

Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution des actes précités;

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Vu l'ordonnance du 25 août 2003 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans les procédures en suspension et en annulation;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'arrêt nº 127.227 du 20 janvier 2004, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;

Vu l'ordonnance du 22 avril 2004 renvoyant l'affaire devant l'assemblée générale de la section d'administration;

Vu l'ordonnance du 22 avril 2004 fixant l'affaire à l'audience publique de l'assemblée générale de la section administration du 4 mai 2004 à 14.00 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le requérant et Me FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur;

Vu les articles 17 et 18 et le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant, agent de la Régie des Bâtiments, a d'abord exercé ses fonctions à Bruxelles, a ensuite été gardien au Palais de Justice de Liège pendant dix ans sans y bénéficier d'un logement de fonction, et, en 1994, a été désigné pour exercer la fonction de gardien du Monument interallié de Cointe, où il dispose d'un logement de fonction;

Considérant qu'entre le 15 décembre 1999 et le mois d'avril 2003, le requérant est interpellé à différentes reprises, particulièrement en ce qui concerne le respect des heures d'ouverture et de fermeture des barrières du Monument interallié; qu'en 2000, une proposition de sanction disciplinaire est formulée à l'encontre de

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l'intéressé; que le recours introduit auprès de la chambre de recours semble n'avoir jamais été vidé;

Considérant que par lettre du 28 mars...

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