Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2004

Date de Résolution24 juin 2004
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 133.031 du 24 juin 2004

A.104.490/VIII-2269

En cause : MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le

Ministre des Finances.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 mai 2001 par Thérèse MEUNIER qui demande l'annulation de "l'arrêté royal nº 3 du 13 juin 2000 en tant seulement qu'il nomme Monsieur Jean-Marie PREVOST dans le grade d'auditeur général des finances aux services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 3 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2004, date à laquelle l'affaire a été remise successivement aux audiences des 2 avril 2004 et 11 juin 2004;

VIII - 2269 - 1/9

Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :

  1. La requérante, nommée à titre définitif au ministère des Finances le 1er juillet 1977, y est directeur des finances depuis le 1er janvier 1994.

    Jean-Marie PREVOST, nommé à titre définitif le 1er mai 1977, est directeur des finances depuis le 1er mars 1993.

    Tous deux ont la mention d'évaluation "très bon".

  2. Le 4 janvier 2000, est publié au Moniteur belge un appel aux candidats pour deux emplois d'auditeur général des finances à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, et deux emplois d'auditeur général des finances à l'administration des contributions directes.

  3. Trente-trois agents des deux rôles linguistiques se portent candidats aux emplois vacants d'auditeur général des finances à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, parmi lesquels la requérante et Jean-Marie PREVOST. La liste des candidats, avec la mention de l'évaluation, de l'ancienneté de grade et de l'ancienneté de service est établie dans une "note pour le conseil de direction" du 1er février 2000.

  4. Le 4 février 2000, le conseil de direction du ministère des Finances examine les candidatures déposées et propose la promotion de Jean-Marie PREVOST pour les motifs suivants : " M. PREVOST est un excellent agent, un homme de référence pour les problèmes juridiques en matière de taxation en impôts sur les revenus. Il est indéniable que M. PREVOST possède les qualités dont il fait état dans sa candidature. Il dirige d'ailleurs

    VIII - 2269 - 2/9

    le Service II (procédure et travaux de taxation) de l'A.F.E.R. depuis le 1er septembre 1999 et ce, à l'entière satisfaction de son directeur général.

    Après vote secret, le conseil adopte cette proposition à 16 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre".

    Le procès-verbal de la séance énonce que la candidature de la requérante n'a pas été retenue pour les raisons suivantes : " Mme MEUNIER, T. a postulé les emplois mis en compétition à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Mme MEUNIER a incontestablement d'excellentes connaissances théoriques en matière d'impôt sur les sociétés.

    Elle manque cependant de l'assurance et de l'autorité nécessaires pour exercer une fonction d'auditeur général des finances".

  5. La proposition de nommer Jean-Marie PREVOST fait l'objet d'une "notification" aux candidats datée du 31 mars 2000. Il est précisé que ceux qui s'estiment lésés peuvent introduire une réclamation dans les dix jours ouvrables qui suivent la remise ou la présentation de cette "notification".

    A sa demande, la requérante obtient copie du procès-verbal de la réunion du conseil de direction du 4 février 2000. Elle introduit une réclamation motivée le 14 avril 2000.

    La réclamation de la requérante est examinée par le conseil de direction le 28 avril 2000. Le procès-verbal de cette réunion mentionne à ce propos ce qui suit : " M. TILLIET confirme la motivation donnée lors...

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