Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2004
| Date de Résolution | 10 mars 2004 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 129.098 du 10 mars 2004
A.100.184/VIII-2118
En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 2001 par Robert DELFOSSE, Francis LACOMBLE et Pascal TITTELBACH qui demandent l'annulation de la décision de date inconnue prise par la partie adverse de constater leur échec aux épreuves de capacité et d'avancement barémique (2D) à la police judiciaire;
Vu l'arrêt nº 97.088 du 28 juin 2001 ordonnant la suspension de la décision précitée;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
VIII - 2118 - 1/5
Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 17 novembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 3 février 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2004;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me LENGLEZ, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Les requérants sont inspecteurs divisionnaires à la police judiciaire de Liège.
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Un appel aux candidats du 9 avril 1999 annonce l'organisation d'épreuves de capacité pour la promotion aux échelles de traitement 1D et 2D. L'appel aux candidats précise que les épreuves comprennent une partie écrite et une partie orale qui a pour but de vérifier "pour la promotion à l'échelle de traitement 2D : la capacité en tant que responsable d'une mission de recherche"; il est également précisé que, "Pour réussir la partie orale, le...
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...estime que l'arrêt n° 210.001, précité, se situe dans la ligne d'une jurisprudence classique et cite les arrêts DELFOSSE et autres, n° 129.098 du 10 mars 2004, ERWOINNE n° 186.486 du 24 septembre 2008, DROHE n° 177.488 du 30 novembre 2007 et GASPARD n° 143.775 du 27 avril 2005; qu'elle fait......
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