Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2004

Date de Résolution23 janvier 2004
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 127.396 du 23 janvier 2004

A. 141.333/XI-15.858

En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chez Me F. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

La Communauté Française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège

--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 8 septembre 2003 par Samir BENSOUDA KORACHI, qui tend à la suspension de l'exécution de “la décision de refus d’équivalence du diplôme de doctorat en médecine du requérant avec un diplôme de doctorat délivré en Belgique, prise le 3 juillet 2003 et qui lui a été adressée au Maroc par courrier recommandé déposé à la poste de Bruxelles 1000 le 7 juillet 2003”;

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;

Vu l'ordonnance du 24 septembre 2003 qui accorde au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;

Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse;

R XI - 15.858 - 1/5

Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2003 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2004;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me F. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOUDRY loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le demandeur, né le 26 décembre 1962 au Maroc, de nationalité belge, a obtenu le 30 décembre 1995 le diplôme de docteur en médecine délivré par la faculté de médecine de Monastir (Tunisie); qu’il a suivi ensuite des formations, dont certificats, à l’Université de Montpellier I en échographie clinique et à l’Université de Casablanca en médecine d’urgence et oxyologie et avait entrepris un diplôme d’études spécialisées en médecine du sport à l’Université libre de Bruxelles lorsqu’il a fait une demande tendant à obtenir l’équivalence de son diplôme avec celui de docteur en médecine délivré...

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