Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2004
| Date de Résolution | 21 janvier 2004 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 127.291 du 21 janvier 2004
A.81.603/VI-14.894
En cause : DOYEN Aimée, ayant élu domicile chez Me Edmond ANTOINE, avocat, avenue Albert, 188, 1190 Bruxelles,
contre :
L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 1998 par Aimée DOYEN qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil pour le paiement des prestations de l'Office national des Pensions, en sa séance du 19 octobre 1998, de ne pas renoncer à l'indu de 867.896 frs, fixé par décision antérieure notifiée à la requérante le 13 mars 1998";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 12 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2004;
VI - 14.894 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Edmond ANTOINE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Michèle WILMET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M.PAUL, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. LES FAITS.
Considérant que les faits utiles à l'examen de la présente affaire peuvent être présentés comme suit:
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La requérante, Aimée DOYEN, bénéficie, depuis le 1er août 1989, d'une pension de retraite ainsi que d'un revenu garanti pour personnes âgées d'un montant mensuel respectif de 4.646 et 12.449 francs belges.
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Conformément aux instructions qui lui avaient été communiquées lors même de la notification de la décision de l'Office national des pensions lui reconnaissant un droit à une pension de retraite ainsi qu'à un revenu garanti pour personnes âgées, la partie requérante a, à une date indéterminée, adressé à ce même office une lettre ayant pour objet de lui signaler son remariage, le 30 janvier 1993.
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N'observant aucune réaction de l'Office national des pensions au courrier précité, la requérante a considéré que le droit à la pension de retraite et au revenu garanti aux personnes âgées qui lui avait été initialement reconnu demeurait inchangé.
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Au cours des années 1995, 1996 et 1997, la requérante a, lors de chaque trimestre, adressé à l'Office national des pensions un formulaire, avalisé par l'administration communale du lieu de son domicile, auquel était à chaque fois jointe une composition du ménage.
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Ne constatant toujours aucune réaction de la part de l'Office national des pensions, la requérante a continué à penser que le droit à la pension de retraite et au revenu garanti qui lui avait été initialement reconnu demeurait inchangé.
VI - 14.894 - 2/8
6. Dans le courant du mois de septembre l997, le nouveau conjoint de la requérante a introduit auprès des services ad hoc de l'Office national des pensions une demande de pension de retraite.
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Par une lettre du 19 novembre 1997, l'Office national des pensions a signalé à la requérante qu'en raison de son remariage le 30 janvier 1993, son droit à la pension de retraite et au revenu garanti pour personnes âgées devait être revu en fonction des revenus perçus par son époux.
Par même courrier, la requérante était informée que, dans l'attente de cette révision, le paiement du revenu garanti aux personnes âgées qu'elle percevait jusqu'alors...
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