Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003
| Date de Résolution | 18 décembre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 126.569 du 18 décembre 2003
A.143.172/VIII-3827
En cause : PARENT Daniel, route d'Hacquegnies 49 7911 Frasnes-lez-Buissenal,
contre :
la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,
ayant élu domicile chez
Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns 98 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 27 octobre 2003 par Daniel PARENT tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise à son encontre par le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing en sa séance du 25 août 2003, de démettre d'office le requérant de ses fonctions avec effet au 11 septembre 2003 en application du chapitre XVII - cessation des fonctions - du statut administratif applicable aux agents définitifs de la commune de Frasnes-lez-Anvaing";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
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Vu l'ordonnance du 4 décembre 2003 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2003;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me BROTCORNE, loco Me CHEVALIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le requérant est agent définitif de la commune de Frasnes-lez-Anvaing depuis le 1er août 1974.
Le 4 mars 2002, vers 14 heures, alors qu'il conduit le bus de la commune transportant des enfants qui se rendaient de leur établissement scolaire vers le hall sportif des Collines de Frasnes-lez-Buissenal, il fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie. Le test d'haleine révèle un taux de 0,43 mg/l.
Aux verbalisants le requérant déclare avoir "consommé quelques verres de bière pils".
Les verbalisants constatent à cette occasion que le requérant apparaît comme étant moyennement sous l'influence de la boisson, qu'il est congestionné au visage, qu'il transpire, que son haleine sent manifestement l'alcool, que son agressivité est nulle et qu'il ne présente pas de trace de vomissement.
Le 8 mai 2002, le collège des bourgmestre et échevins informe le requérant qu'une sanction disciplinaire est envisagée à son encontre et qu'un dossier disciplinaire
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a été constitué. Il convoque le requérant à comparaître devant le conseil communal en date du 27 mai 2002.
Lors de l'audition du 27 mai 2002, le conseil du requérant fait notamment valoir que le dossier n'est pas complet et que l'audition s'avère prématurée, à défaut de disposer du dossier répressif. L'audition n'est pas reportée mais le conseil décide toutefois de surseoir à toute décision avant de disposer du dossier répressif.
Le 26 février 2003, le parquet du Procureur du Roi fait savoir au bourgmestre que l'information ouverte à la suite du contrôle du 4 mars 2002 est clôturée et que la proposition de transaction adressée au requérant le 13 septembre 2002 a été payée le 13 septembre 2002.
L'administration communale obtient communication du dossier répressif.
Par une lettre du 9 mai 2003, le requérant est convoqué à une audition devant le conseil communal le 26 mai 2003. A la demande du conseil du requérant, l'audition est reportée au 30 juin 2003.
Le conseil du requérant fait valoir que le taux d'alcoolémie était de 0,43 mg par litre d'air, ce qui correspond à 0,98 g d'alcool par litre de sang, alors que la limite légale est de 0,5 g par litre de sang, ce qui montre que l'infraction n'est pas excessive.
Il souligne ensuite que l'intéressé regrette son comportement et a compris tout ce que...
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