Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2003
| Date de Résolution | 4 décembre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 126.065 du 4 décembre 2003
A.141.921/VIII-3793
En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 septembre 2003 par Jean-Michel ROCKS qui demande l'annulation de "la décision du 22 juillet 2003 de Monsieur le Directeur du Recrutement et de la Sélection de la police fédérale (...) dont l'objet est le rejet de la candidature du requérant au concours d'aspirants-inspecteurs principaux via la promotion par accession au cadre moyen";
Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
VIII - 3793 - 1/5
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2003, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2003;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HELTENS, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
Le requérant, né en 1968, est nommé, à dater du 1er octobre 1992, en qualité d'agent de police aspirant dans le corps de police de la ville de Verviers. Il est nommé à titre définitif avec effet au 1er février 1994.
Il a réussi en 1997 l'examen d'officier de police au centre provincial de l'école de police de Liège. Il exerce alors la fonction d'inspecteur de police sans pour autant être nommé dans le cadre d'officier.
En application de l'article XII, VII, 15, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de la police, le requérant...
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