Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2003
| Date de Résolution | 26 novembre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 125.685 du 26 novembre 2003
A.141.764/VIII-3789
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7, bte 18 6000 Charleroi,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 19 septembre 2003 par Jean-Louis MAQUESTIAUX tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2003 aux termes de laquelle sa candidature au concours d'aspirant-inspecteur principal n'est pas retenue;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2003 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2003;
VIIIr - 3769 - 1/3
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me TISON, loco Me NICAISE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLAMENA, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section.
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'après avoir vu sa candidature au concours d'aspirant-inspecteur principal de police rejetée en 2002, le requérant s'est une nouvelle fois porté candidat en 2003; qu'il a réussi l'épreuve professionnelle le 16 mai 2003 mais a échoué à l'épreuve de personnalité le 7 juillet 2003; qu'en conséquence, sa candidature n'a plus été retenue;
Considérant, au titre du préjudice grave difficilement réparable que lui causerait l'exécution immédiate de la décision contestée, que le requérant expose que "son éviction a inévitablement pour conséquence qu'un autre candidat poursuivra les épreuves et sera nommé à sa place au grade convoité" et que "cet agent pourra aussi bénéficier d'une expérience dont il pourra en toute hypothèse tirer profit non seulement au quotidien mais également lors de futures promotions"; qu'il se prévaut de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat en ce sens; que le requérant souligne également le...
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