Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2003
| Date de Résolution | 21 novembre 2003 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 125.569 du 21 novembre 2003
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132.314/XI-15.737
En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 bte 5 1060 Bruxelles,
contre :
L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles,
Partie Intervenante:
BEULEN Luc, ayant élu domicile chez Me P. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2003 par Brigitte BARLA, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Luc BEULEN en qualité de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège, publié par mention au Moniteur belge du 26 novembre 2002;
Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution du même arrêté;
Vu la requête introduite le 10 février 2003 par laquelle Luc Beulen demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
XI - 15.737 - 1/6
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2003, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 1er octobre 2003 à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, Conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me E. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me GENERET, loco Me P. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me P. DEGER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
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Le 30 août 2001, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège. Trente candidats, dont la partie requérante et la partie...
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