Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2003
| Date de Résolution | 6 novembre 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 125.116 du 6 novembre 2003
A.77.359/XIII-3110
En cause : 1. l'Association sans but lucratif
S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE,
ayant toutes deux élu domicile chez
Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
le Bourgmestre de la Ville de Liège.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 février 1998 par l'association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE et l'association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE qui demandent l'annulation des arrêtés de police pris par le bourgmestre de la ville de Liège les 5 décembre 1997, 11 décembre 1997 et 6 janvier 1998, ordonnant la réalisation de travaux de sécurité aux immeubles situés à Liège, rue En Féronstrée, nos 126-128 (maison SAUVAGE), rue En Féronstrée, nº 130 (athénée MAGHIN) et quai de Maestricht, nº 8 (musée d’Armes);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérantes;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 octobre 2003;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, loco Me G. DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me E. GREGOIRE, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause peuvent être résumés comme suit :
-
Par une demande du 5 juillet 1996, la S.C.R.L. SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE (en abrégé "SPI+"), à qui la ville de Liège a délégué sa qualité de maître d'ouvrage, sollicite l'autorisation de démolir certains bâtiments et de construire un bâtiment comprenant un hall d'accueil, des salles polyvalentes et des bureaux en vue de la réalisation d'un ensemble muséal d'art et d'histoire de Liège, sur un bien sis à Liège, En Féronstrée, nos 126 à 140 et quai...
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