Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2003
| Date de Résolution | 23 octobre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.548 du 23 octobre 2003
A.139.817/VIII-3709
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 139 4680 Oupeye,
contre :
le Centre hospitalier universitaire de Liège (CHU de Liège), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 31 juillet 2003 par Carlo DIAMANTE, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2003 de l'administrateur délégué du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Liège de le suspendre dans l'intérêt du service;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 3709 - 1 /5
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2003 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2003;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LEWALLE, loco Me HORNE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEBRY, loco Mes HENRY et STRONGYLOS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension sont exposés dans l'arrêt nº 120.631 du 16 juin 2003 qui suspend l'exécution de la décision prise le 16 janvier 2003 par laquelle l'administrateur délégué du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Liège décide de démettre le requérant d'office de ses fonctions à la date du 20 janvier 2003; que cette mesure avait été précédée par la décision prise le 13 août 2002 par l'administrateur délégué de suspendre l'intéressé dans l'intérêt du service;
Considérant qu'ayant reçu la notification de l'arrêt précité, le requérant s'adresse le 23 juin 2003 à l'administrateur délégué afin d'avoir communication des modalités d'exécution dudit arrêt; que, le 30 juin 2003, il lui est répondu en ces termes : " Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier du 23 juin 2003.
J'ai par ailleurs reçu notification de l'arrêt du Conseil...
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