Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2003
| Date de Résolution | 21 octobre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.428 du 21 octobre 2003
A.136.097/VIII-3560
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
la Radio-Télévision belge de la
Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 30 avril 2003 par Etienne SEVRIN tendant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la RTBF du 28 février 2003 de supprimer son emploi de directeur des affaires générales et celle de lui conférer le grade de chargé de mission temporaire;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme JOTTRAND , auditeur au Conseil d'Etat;
VIIIr - 3560 - 1/7
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2003 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 octobre 2003;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes MAINGAIN et VAN DE GEJUCHTE, avocats, comparaissant pour le requérant, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
Entré à la RTBF en 1970 en qualité d'animateur-présentateur radio à temps partiel, le requérant y a exercé différentes fonctions avant de se voir confier, le 15 juin 1998, l'exercice des fonctions supérieures de directeur des affaires générales. Il a été nommé à titre définitif à cet emploi le 1er octobre 1999.
Le 19 décembre 2002, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé RTBF. Ce décret étend à toutes les fonctions de direction et à celles de chef de rédaction et de rédacteur en chef le régime de mandat déjà instauré pour les emplois d'administrateur général et de directeur général. Son article 14 insère dans le chapitre III du décret modifié une section IIIbis comprenant un article 17bis et un article 17ter qui traitent respectivement des fonctions de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de celles de directeur autre que sous lien hiérarchique direct d'un directeur général, de chef de rédaction et de directeur. Pour ces deux types de fonctions, le conseil d'administration arrête, sur proposition de l'administrateur général, "le nombre, les fonctions et les attributions". Ces dispositions règlent également la procédure à suivre par le conseil d'administration pour les désignations. Le décret comporte notamment les dispositions transitoires suivantes :
VIIIr - 3560 - 2/7
Article 31 :
" …
§3. Les postes définis à mandat en...
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