Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
| Date de Résolution | 15 octobre 2003 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.242 du 15 octobre 2003
A.73.867/VI-14.176
En cause : MICHAUX Willy, rue Mont Chevreuil, 75, 6200 Bouffioulx-Châtelet,
contre :
L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions, 2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 1997 par Willy MICHAUX qui demande l'annulation de la décision prise à son égard le 22 janvier 1997 par la Commission d'appel des pensions de réparation;
Vu l'ordonnance du 4 avril 1997 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VI - 14.176 - 1/9
Vu l'ordonnance du 9 mai 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 mai 2003;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat;
Entendu, en ses observations, M. Michel AVART, auditeur général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. LES FAITS.
Considérant que les faits utiles à l'examen de la présente cause peuvent être présentés comme suit :
-
Le requérant MICHAUX Willy a, au cours des années 1951 à 1954, combattu en Indochine dans les rangs de la Légion étrangère. Lors de son séjour dans cette contrée au climat tropical, il a contracté de multiples maladies, lesquelles, par l'effet conjugué des conditions de vie difficiles comme combattant, ont provoqué l'apparition d'un rhumatisme articulaire aigu des membres inférieurs et l'émergence de troubles permanents de la déglutition.
-
De retour sur le territoire du Royaume, il a, le 6 juillet 1955, rejoint les rangs de l'armée en vue d'y effectuer son service militaire.
-
Considérant que l'une et l'autre des deux affections qu'il avait contractées en Indochine le mettaient définitivement hors d'état de continuer à servir, la Commission militaire d'aptitude et de réforme a, le 19 septembre 1955, décidé de le licencier, par réforme, pour motif de santé.
-
Par une lettre recommandée du 16 novembre 1993, il a introduit auprès de l'Administration des pensions du Ministère des Finances une demande tendant à obtenir, selon ses propres termes, une pension d'invalidité et/ou une attestation indiquant le taux d'invalidité auquel il pouvait prétendre pour chacune des deux affections qui avaient justifié sa réforme du service militaire, cette attestation étant indispensable pour
VI - 14.176 - 2/9
l'obtention de divers avantages fiscaux et sociaux légalement reconnus aux personnes handicapées.
-
Par retour du courrier, le Service des pensions de réparation dépendant de l'Administration des pensions du Ministère des Finances lui a fait savoir, le 1er
décembre 1993, qu'à défaut d'avoir précisé les blessures ou infirmités qu'il entendait faire valoir ainsi que la nature des événements auxquels ces blessures ou infirmités étaient imputables, sa demande ne satisfaisait pas au prescrit de l'article 19 des lois coordonnées sur les pensions de réparation et ne pouvait, en conséquence, être prise en considération.
-
Par deux lettres datées du 21 juin 1994, il a complété sa demande de pension par l'apport de toutes les informations indispensables à son examen.
A cette occasion, l'attention des services de l'administration a été, une nouvelle fois, attirée sur le fait que la demande soumise à leur examen avait pour objet spécifique d'obtenir une pension d'invalidité et/ou une attestation indiquant le taux d'invalidité auquel il pouvait prétendre pour chacune des deux affections ayant justifié sa réforme du service militaire.
-
Par une lettre du 3 octobre 1995, les services du secrétariat de la Commission des pensions de réparation l'ont invité à comparaître devant cette même commission le 6 novembre 1995. Par même courrier lui a été transmise une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI