Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
| Date de Résolution | 15 octobre 2003 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.228 du 15 octobre 2003
A.81.414/VIII-3678
En cause : le Centre public d'Aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François DE MONTPELLIER, avocat, Woluwedal 28 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 décembre 1998 par le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort qui demande l'annulation de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1998 annulant la délibération du 19 février 1998 par laquelle le conseil de l'aide sociale a décidé d'engager Gaëlle DEEGEN en qualité d'infirmière graduée, sous contrat d'employée à durée indéterminée;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 mars 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
VIII - 3678 - 1/9
Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant dernier mémoire;
Vu l'ordonnance du 18 août 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2003;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MORIC, loco Me MONTPELLIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Par une délibération du conseil de l'aide sociale de la partie requérante du 22 mai 1997, Gaëlle DEEGEN a été engagée, sur la base d'un contrat de travail d'employé à durée déterminée, en qualité d'infirmière graduée, à mi-temps, pour la Résidence pour Seniors, en remplacement d'un agent en congé de maladie et de maternité.
Cette délibération a été prise pour information, le 11 juillet 1997, par la cellule de tutelle sur les CPAS, en vertu de la tutelle établie par l'article 111 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale.
-
Par une délibération du conseil de l'aide sociale de la partie requérante du 27 novembre 1997, Gaëlle DEEGEN a été engagée, sur la base d'un contrat de travail d'employé à durée déterminée, en qualité d'infirmière graduée, à temps plein, pour la Résidence pour Seniors, à partir du 1er décembre 1997, en remplacement d'un agent en congé de maladie.
Cette décision portait la mention suivante :
" Avant l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à la date de son entrée en service,
Melle DEEGEN Gaëlle sera tenue de satisfaire aux examens portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, imposés par la loi".
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Cette délibération a été prise pour information, le 12 janvier 1998, par le collège des bourgmestre et échevins.
Cette même délibération a été prise pour information, le 23 janvier 1998, par la cellule de tutelle sur les CPAS.
Par un courrier du 28 janvier 1998, la commune de Watermael-Boitsfort a informé le Vice-Gouverneur de cette délibération, conformément à l'article 65 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.
Par un courrier du 13 février 1998, le Vice-Gouverneur a informé le président du CPAS de Watermael-Boitsfort qu'il estimait ne pas devoir s'opposer à cette délibération pour autant que les certificats délivrés par le Secrétaire permanent de recrutement et desquels il résulte qu'il a été satisfait, en ce qui concerne la connaissance de la seconde langue, aux dispositions de l'article 21 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, lui parviennent dans un délai d'un an, en application de la circulaire du 25 mai 1970 qui permet d'engager une personne qui n'a pas satisfait à l'examen de la seconde langue pour autant que son contrat soit établi pour une durée déterminée et qu'elle s'engage à...
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