Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2003
| Date de Résolution | 10 octobre 2003 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 124.122 du 10 octobre 2003
A.77.424/VI-14.452
En cause : XXXX ,
contre :
L'ETAT BELGE, représenté par le
Ministre de l’Emploi et des Pensions.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 1998 par XXXX qui demande "la censure pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir (de) la décision administrative de la Commission des pensions de réparation du 27.11.1997 et la condamnation de la partie adverse (à) lui allouer une pension de réparation, depuis le 01.02.1984, à titre d’indemnité relative à la réparation du dommage - douleurs de la région vertébrale lombaire et plante du pied gauche - (à) lui causé dans l’exercice de ses fonctions ( ... )";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 février 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er octobre 2003;
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Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN BEVER, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Michel AVART, auditeur général, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
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Alors qu'il participait, en sa qualité de chef de promotion, à une session de sauts en parachute au Centre d'entraînement de parachutage de Schaffen, le requérant a, le 26 juillet 1966, été victime d'un atterrissage brutal au sol.
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Par une lettre du 16 septembre 1993, recommandée à la poste le même jour, le requérant a introduit auprès de l'Administration des pensions du ministère des Finances une demande de pension de réparation pour "déplacement du bassin côté droit, vertèbres lombaires abîmées, douleurs dans la colonne, fréquents lumbagos (et) affaissement des voûtes plantaires d'où port de semelles".
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Au terme de l'examen du dossier du requérant, l'Office médico-légal du ministère de la Santé publique et de l'Environnement a, le 26 juin 1995, établi un rapport d'expertise médicale concluant, eu égard à l'absence de production des preuves formelles nécessaires, à l'impossibilité d'imputer les douleurs lombaires invoquées à l'accident de saut en parachute survenu le 26 juillet 1966 et admettant, en conséquence, pour les douleurs concernées, la reconnaissance d'un taux global d'invalidité de 10 % diminué d'un pourcentage identique justifié par la prise en compte de facteurs étrangers concomitants.
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Lors de sa séance du 18 mars 1996, la Commission des pensions de réparation a refusé d'octroyer au requérant la pension réclamée par lui. Cette décision était, en substance, motivée comme suit :
" (...) Considérant que l'affection invoquée par le requérant serait survenue en juillet
1966 lors d'un saut en parachute;
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Considérant que le Ministère de la Défense nationale n'a aucun dossier concernant cet accident; qu'en fait, M. XXXX n'ayant constaté après son atterrissage aucune blessure extérieure n'a pas demandé d'attestation mais qu'il s'est néanmoins rendu à l'hôpital où le médecin lui a prescrit des semelles pour ses douleurs lombaires, que, depuis qu'il est pensionné, il n'a plus droit à des semelles gratuites d'où sa demande de pension;
Considérant qu'en l'absence de preuve formelle du lien entre le parachutisme et les constatations cliniques, l'Office médico-légal...
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