Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2003
| Date de Résolution | 19 septembre 2003 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 123.126 du 19 septembre 2003
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111.430/1802
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 octobre 2001 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin, pris à son égard par le délégué du ministre de l’Intérieur le 11 septembre 2001;
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision;
Vu l'ordonnance du 13 novembre 2001 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
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Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 21 mai 2003, les convoquant à comparaître le 19 juin 2003 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me P. ZORZI, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me LAUVAU, loco Me DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant qui, selon ses dires, est en séjour illégal depuis 1996 dans le Royaume, a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger, à la suite d’une tentative de vol commise le 4 mai 2001; que le 14 août 2001, le tribunal correctionnel de Charleroi l’a condamné à une peine d’emprisonnement d’un an; que le 11 septembre 2001, le requérant s’est vu notifier un ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin, motivé par le fait qu’il n’est pas en possession des documents requis et que, sur la base de la condamnation...
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