Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2003
| Date de Résolution | 18 septembre 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 123.054 du 18 septembre 2003
A.83.750/XIII-1127
En cause : MAHY Yves, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
la Commune de Tubize,
ayant élu domicile chez
Me Pascal DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 avril 1999 par Yves MAHY qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 21 décembre 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tubize à l’A.S. SAINTOISE, en vue de construire un abri pour spectateurs sur un terrain de football à Saintes;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire du requérant;
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Vu l'ordonnance du 15 avril 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mai 2003, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 5 juin 2003;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. PILCER, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me P. DUQUESNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
-
Yves MAHY est propriétaire et occupant d’une maison sise à Saintes (Tubize), rue du Radoux 8, sur un terrain cadastré section C, nº 515l.
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A proximité de sa propriété (plus précisément à 26 mètres de la limite de son terrain), sur la parcelle cadastrée section C, nº 479a appartenant à la commune de Tubize, ont été installés, à une date non précisée, le terrain et les installations du club sportif saintois dénommé l’A.S. SAINTOISE dont le secrétaire est Alain DEMAY.
-
Au début des années 1990, le club sportif s’est étendu par l’aménagement d’un terrain d’entraînement (dit "terrain B") en partie sur une parcelle cadastrée section C, nº 534e appartenant à "l’ASSOCIATION/IMMOBILIERE SAINTOISE", et en partie sur une parcelle cadastrée section C, nº 516d appartenant aux consorts RIGAUX. Cette dernière parcelle est contiguë au terrain précité d’Yves MAHY. Cet aménagement, qui impliquait une modification du relief du sol, des abattages d’arbres, le placement de clôtures et piquets d’éclairage, et la création d’un nouveau parking, s’est fait sans permis de bâtir. Aucun écran végétal ou autre n’a été aménagé du côté de la propriété d’Yves MAHY.
Tous ces terrains sont inscrits au plan de secteur en zone agricole.
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Yves MAHY a dénoncé cette situation par un courrier du 19 juin 1995 adressé à la direction générale de l'aménagement...
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